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Rubrique :
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bourses d'études
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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étudiants issus des filières technologiques courtes
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des étudiants boursiers quittant avec succès un cycle court (BTS) pour l'université. En effet, un étudiant qui a toujours bénéficié d'une bourse à l'échelon maximum verra cette dernière supprimée en cas de réorientation. De plus, il serait en droit de prétendre à l'aide individuelle exceptionnelle (AEI), mais devant le nombre élevé de candidats, la priorité est donnée aux redoublants. En clair, il n'existe pas de passerelle entre l'enseignement supérieur dit « court » vers l'université lorsque l'étudiant se retrouve dans une situation financière délicate. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 prévoit que les bourses sur critères sociaux sont attribuées, en principe, aux étudiants s'inscrivant à une année d'études d'un niveau supérieur à celui précédemment atteint. Cependant, en cas de réorientation ou de redoublement ne permettant pas la poursuite d'études à un niveau supérieur, la réglementation permet l'attribution des bourses sur critères sociaux dans un certain nombre de situations spécifiques énumérées dans le chapitre 330 de la circulaire susvisée. Ainsi, la réorientation vers un IUT ou BTS à l'issue d'études, conclues ou non sur un succès et quelle qu'en ait été la durée, dans le premier cycle universitaire ou en classe préparatoire aux grandes écoles ou après deux années dans une école d'ingénieurs recrutant au niveau du baccalauréat donne droit à attribution d'une bourse sur critères sociaux. Il existe donc une passerelle de l'enseignement supérieur dit « long » vers l'enseignement supérieur dit « court ». S'agissant des étudiants de BTS ou d'IUT quittant avec succès un cycle court pour l'université, la réglementation des bourses d'enseignement supérieur ne permet pas à ces étudiants de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux lorsqu'ils sont admis en deuxième année d'un cursus universitaire. Ces étudiants doivent solliciter l'attribution d'une aide individualisée exceptionnelle dont l'attribution est liée à l'avis circonstancié du responsable pédagogique concerné qui doit mentionner les notes obtenues. Les étudiants redoublants n'ont pas de priorité sur les étudiants en réorientation pour l'attribution des aides individualisées exceptionnelles. Une extension aux étudiants issus des filières courtes d'un droit à la bourse sur critères sociaux quel que soit le niveau d'inscription dans les cursus de l'université aurait pour conséquence de remettre en cause le principe de progression dans les études nécessaires à l'obtention d'une bourse sur critères sociaux et d'orienter artificiellement des étudiants souhaitant effectuer des études longues vers des cursus courts. Il est donc nécessaire d'insister sur l'importance des choix d'orientation que doivent effectuer les étudiants entre les différents cursus qui s'offrent à eux et inciter davantage les étudiants qui souhaiteraient effectuer des études longues à s'inscrire dans les premiers cycles universitaires et non pas dans des formations courtes qui conservent une finalité professionnelle forte.
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