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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les députés communistes ont contribué à l'adoption de la loi relative à la réduction du temps de travail. Lors du débat parlementaire, nous avions insisté sur la nécessité de dissuader les employeurs d'utiliser abusivement les heures supplémentaires, afin de favoriser les créations d'emplois. L'expérience le prouve, madame la ministre, de telles dispositions permettraient de s'opposer à la volonté du CNPF de détourner la loi en imposant une augmentation des heures supplémentaires, l'annualisation du temps de travail, une détérioration des conditions de travail avec, par exemple, le travail du dimanche et peu ou pas de création d'emplois. Voilà ce que nous redoutions. C'est pourquoi nous avions proposé de limiter les heures supplémentaires et d'accroître leur coût pour les rendre plus dissuasives. L'INSEE estime le nombre annuel d'heures supplémentaires à 400 millions, soit 230 000 emplois à temps plein. Et, malheureusement, ce nombre augmente sensiblement. Parce que nous voulons que la loi se traduise par des créations d'emplois, nous considérons qu'on ne peut pas attendre. Il est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour empêcher le grand patronat de faire ce qu'il veut. Aussi, madame le ministre... ou plutôt madame la ministre («Ah !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française - Alliance), je voudrais connaître les mesures immédiates que vous envisagez afin que les accords de réduction du temps de travail puissent se traduire par une amélioration des conditions de travail et, surtout, par des créations d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de rappeler que M. le Premier ministre n'a pas dit qu'une question sur le visa du contrôleur financier n'avait pas été posée hier: il a simplement demandé si elle avait été posée. D'ailleurs, je ne l'avais pas plus entendue que lui (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) car, même lorsque vous posez vos questions, vous criez. Voulez-vous entendre la réponse ? («Oui ! Oui !» sur les mêmes bancs.) Je répète ce que j'ai dit hier: l'appel d'offres a eu lieu selon les procédures et les délais prescrits par la réglementation. Le contrôleur financier a donné son visa le 25 juin, date à laquelle le contrat a été notifié à la société concernée. Le premier ordonnancement est intervenu le 10 août et le visa du contrôleur financier a été accordé le même jour. Je vous tiendrai informés, à la manière d'un feuilleton, des différents ordonnancements et des visas du contrôleur financier car je vois combien vous vous y intéressez, ce dont je me réjouis car, comme vous, je suis extrêmement attachée à l'application de la réglementation financière. J'aurais d'ailleurs souhaité qu'elle soit appliquée dans les circonstances que nous avons évoquées hier. Mais peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir dans quelque temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Monsieur Gremetz, s'agissant de la réduction de la durée du travail, je ne m'inquiète pas de ce qui se passe actuellement sur le terrain, qu'il s'agisse de l'emploi ou des droits des salariés. Il est vrai que plusieurs organisations patronales de branche ont proclamé avec emphase leur volonté de contourner la loi. Mais, n'en déplaise à certains, la loi, c'est la loi, et il faudra bien l'appliquer car nous sommes dans une démocratie ! Mme Odette Grzegrzulka. Très bien ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. L'accord intervenu dans la métallurgie n'est pas un accord au sens de la loi car il ne réduit pas la durée du travail. C'est sans doute un véritable accord idéologique, mais ce n'est pas un accord social, comme nous souhaitons qu'il en soit signé. C'est la raison pour laquelle il ne sera pas étendu. Le patronat n'a d'ailleurs pas encore demandé son extension. Celui-ci se doutait sans doute qu'il ne s'agissait pas d'un véritable accord - je l'ai moi-même qualifié de «virtuel» - puisque, selon son texte même, il ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2000, et encore, après que les partenaires sociaux auront examiné la deuxième loi. Or vous imaginez bien que cette deuxième loi ne prendra pas en compte les jours fériés dans le calcul de la durée du travail, qu'elle n'augmentera pas les heures supplémentaires et qu'elle ne diminuera pas les sanctions pour heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Cette volonté d'impressionner les entreprises par rapport à la loi ne marche pas: nous savons que 20 % des entreprises françaises sont en train de négocier et que 20 % s'apprêtent à s'engager dans la négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) J'ajoute que près de 20 % des accords déjà signés - ils dépassent le nombre de 320 - l'ont été dans la métallurgie. Cela signifie, je le dis comme je le pense, que, pour la première fois peut-être dans notre pays, s'engagent de vrais débats sociaux à la faveur desquels l'entreprise fait savoir à ses salariés ce dont elle a besoin pour mieux fonctionner... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Thierry Mariani. Tout cela est méprisable ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... au regard de la concurrence et de la compétitivité. Les salariés, de leur côté, disent comment ils souhaitent travailler d'une manière plus qualifiée pour apporter leurs talents à l'entreprise et mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Enfin, dans toutes les entreprises où nous nous rendons et qui ont signé des accords - plus de 320 en deux mois -, les salariés nous disent: «Nous sommes fiers car nous créons de l'emploi !» (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, les accords signés représentent 8 % de créations d'emplois, 8 % d'effectifs en plus dans les entreprises concernées, soit un pourcentage supérieur au minimum légal de 6 %. Plus de 4 000 emplois ont été créés en deux mois grâce à la réduction de la durée du travail. (Applaudisssements sur les bancs du groupe socialiste.) N'en déplaise à l'UMM ou au CNPF ! Dans le fond, les chefs d'entreprise, comme les salariés français, savent que le chômage tue notre société et ils veulent nous aider à le résorber. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |