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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«L'administration des postes a lancé un concours pour le recrutement de 3 000 facteurs et, à cet effet, a ouvert plusieurs centres d'examens; aucun n'a été ouvert outre-mer. Les citoyens de ces départements ont donc été exclus de fait, sauf ceux qui auraient eu les moyens pécuniaires de payer leur voyage. En droit, ce concours a ainsi purement et simplement violé le principe de l'égal accès de tous à la fonction publique. M. Camille Darsières a pourtant, en temps utile, saisi de la question le ministre de la fonction publique, celui de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie. Mais ce concours a eu lieu, comme annoncé, le 2 mai 1999, sans que l'administration ait jamais donné de justification à un tel accroc aux principes républicains. Il demande comment M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a l'intention de corriger cette irrégularité si lourde qu'elle entache de nullité les résultats de ce concours.» La parole est à M. Camille Darsières, pour exposer sa question. M. Camille Darsières. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question dépasse en réalité le simple cadre de l'organisation des concours de La Poste et c'est d'ailleurs pourquoi j'avais prévu, à l'origine, de la poser à M. le ministre de la fonction publique. La Poste a organisé un concours, qui devait avoir lieu le 2 mai, pour le recrutement de 3 000 facteurs et de préposés au tri. Des centres d'examen ont été prévus dans l'Hexagone mais aucun centre n'a été prévu outre-mer. Cela a été vécu sur place comme une exclusion, en tout cas comme une discrimination au sens de la définition admise par la Cour de justice des Communautés européennes, discrimination qui tient autant à la manière de traiter de façon différente des situations identiques que de traiter de manière identique des situations différentes. Comment peut-on considérer qu'un candidat qui se trouve dans l'Hexagone et qui, quel que soit le lieu de son domicile, ne sera jamais à plus de 1 000 kilomètres aller-retour en TGV de son centre d'examen, est dans la même situation qu'un candidat qui serait par exemple à la Martinique, et devrait faire 16 000 kilomètres aller-retour en avion ? Dès que la date du concours a été fixée, en constatant qu'aucun centre d'examen n'avait été prévu outre-mer, nous avons alerté le ministre concerné. Il lui a été demandé de prévoir que ce qui était vécu comme une défaillance soit réparé. Cela ne l'a pas été. Que compte faire le Gouvernement devant ce que, outre-mer, on juge comme une violation de l'égalité d'accès de tous les Français à la fonction publique ? La réponse est importante, elle dépasse le simple cas de ce concours. En considérant la distance, handicap structurel permanent, comme une exclusion fatale, le Gouvernement en fait une exclusion légale. Dans ces conditions, quelles dispositions compte-t-il prendre pour tenter de réduire le chômage outre-mer et ses conséquences directes, c'est-à-dire la drogue et la délinquance ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le concours organisé par La Poste au début de ce mois. Ce concours a été rendu possible par l'accord qu'a signé La Poste le 17 février dernier, concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail. En raison du statut donné à l'exploitant public par la loi du 2 juillet 1990, la loi du 13 juin 1998 va bénéficier aux postiers, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Cet accord est favorable pour l'ensemble des partenaires qui l'ont signé. Il va permettre de renforcer, grâce à la réorganisation des services, l'efficacité de La Poste dans ses missions de service public comme dans les activités qui sont soumises à concurrence; de consolider la compétitivité de l'entreprise publique La Poste; et enfin, d'augmenter de manière très importante les recrutements, ce qui m'amène plus directement à l'objet de votre question. La Poste recrutera 20 000 agents à temps complet sur la période 1999-2000. Dans ce cadre, qui montre que des accords équilibrés sont possibles dans les entreprises publiques, 6 000 agents fonctionnaires vont être recrutés par concours. A la suite de cet accord avec les partenaires sociaux, La Poste a engagé en 1999 le recrutement de 3 000 facteurs, par des concours locaux organisés par les départements dans lesquels il existe une capacité d'embauche. Il s'agit, pour l'essentiel, des départements de l'Ile-de-France. Monsieur le député, ces concours sont accessibles, conformément aux règles de la fonction publique auxquelles vous avez fait référence, à toutes les personnes qui répondent aux conditions d'inscription sur l'ensemble du territoire de métropole et d'outre mer. Plus de 250 personnes de l'outre-mer se sont d'ailleurs présentées à ces concours, qui les amèneront à exercer leurs fonctions en Ile-de-France s'ils en sont lauréats. Les départements qui n'ont pas organisé de concours locaux, tels que ceux de l'outre-mer, mais aussi de nombreuses régions de métropole, souhaitent réserver les postes vacants aux personnes qui attendent, depuis de nombreuses années, leur retour dans leur région d'origine. C'est le cas, les élus de ces départements connaissent bien ce problème lancinant, de plus de 9 000 personnes originales de l'outre-mer. La Poste, en raison du nombre très important de candidats, soit plus de 80 000, n'a pas souhaité organiser de centres d'examen locaux dans ces départements. Cela aurait rendu matériellement impossible l'organisation même du concours tout en créant un taux de sélection socialement et objectivement insupportable. Elle a donc - et c'est aussi l'objet de votre question - largement tenu informés les candidats concernés, notamment ceux de l'outre-mer, de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le remboursement des frais de déplacement auprès des collectivités territoriales. Elle a ainsi, dans des conditions difficiles, car l'organisation de concours pour 80 000 candidats est extrêmement délicate, entendu garantir les principes d'accès à la fonction publique en particulier le principe d'égalité qui vaut entre les personnes comme entre les territoires. Et je sais que vous y êtes, comme le Gouvernement, très attachés. M. le président. La parole est à M. Camille Darsières. M. Camille Darsières. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui laisse prévoir d'autres recrutements. Mes compatriotes qui n'ont pas pu passer ce concours auront quelque chance de participer aux suivants. Certes, La Poste fait valoir que les collectivités territoriales pourraient rembourser les déplacements des candidats. Mais pour aller, par exemple, de la Guyane à Fort-de-France, l'avion - car il n'est pas question de voyager en bateau - coûte 3 000 francs. De la Martinique en France, l'aller-retour revient à plus de 5 000 ou 6 000 francs ? Je me demande si les collectivités locales concernées ne vont pas préciser que ce remboursement ne sera accordé que dans la mesure où celui qui l'aura sollicité prouvera qu'il a réussi au concours. Je reconnais que c'est difficile. Mais sachez qu'au mois de janvier le taux du chômage, et mes chiffres étaient fiables, atteignait déjà 29 % ! Le taux est aujourd'hui de 35 %, pour le seul département de la Martinique ! C'est la raison pour laquelle j'insiste beaucoup. J'ai entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, le nombre des agents que La Poste envisage de recruter. Mais faites en sorte que mes malheureux compatriotes puissent bénéficier, et de manière assez égalitaire, de ces recrutements. Je vous remercie de votre réponse, mais surtout de la réflexion qui va s'ensuivre. | |