11ème législature

Question N° : 8068	de  M.   Vidalies Alain ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4708
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1615
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	miel
Analyse :	politiques communautaires. aides. financement
Texte de la QUESTION :	M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives intéressantes de développement que présente la filière apicole et qui ont été consacrées par l'adoption du règlement (CE) n° 1221-97 du Conseil du 25 juin 1997 qui prévoit l'adoption d'un budget de 30 millions d'écus en cofinancement moitié-moitié Etat-Europe. Selon les dispositions de ce règlement, la France doit établir un programme de 5 millions d'écus faute de quoi les sommes non mobilisées profiteront à d'autres Etats de l'Union européenne. Les professionnels du secteur constatent qu'à ce jour les maigres initiatives recensées reviennent principalement aux collectivités locales, laissant entière l'interrogation quant à la volonté de l'Etat de participer à la réussite de la mise en oeuvre de ce règlement qui devrait pourtant marquer un tournant positif dans l'organisation du marché de cette activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir les apaisements nécessaires quant à l'engagement du Gouvernement de favoriser la mise en oeuvre du règlement précité et ainsi accompagner le renouveau promis d'un secteur prometteur en terme de diversification et respectueux de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	Le règlement du Conseil n° 1221/97, paru au Journal officiel du 1er juillet 1997, porte sur les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ce règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Le budget total alloué à la France calculé en fonction du cheptel apicole, s'élève à 32 millions de francs adoptés lors du dernier comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998. Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture (ONIFLHOR), composé de l'administration et de toutes les familles professionnelles, chargé de déterminer les programmes prioritaires à mettre en oeuvre en faveur de la filière. Les propositions du programme français issu de ces concertations, ont été transmises à Bruxelles le 15 décembre dernier.Ainsi, les organismes publics qui engagent des actions en faveur du secteur apicole pourront bénéficier d'un retour financier du FEOGA. C'est le cas notamment du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou de l'ONIFLHOR.Des mesures nouvelles non financées actuellement sont envisageables et ont été transmises également à la Commission de Bruxelles. Il s'agit d'aides concernant la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche.En ce qui concerne la transhumance, les modalités de réduction du coût de location des emplacements de ruche sont actuellement à l'étude. La prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel et d'un certain nombre de démarches qualitatives est également envisagée par les pouvoirs publics. Un financement spécifique pour mener ce type d'action, jugé prioritaire par l'ensemble de la filière, sera débloqué dès cette année.Au cours du comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998, les programmes apicoles nationaux des Etats-membres ont été votés et adoptés à l'unanimité.

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