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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de très nombreux jeunes de sa circonscription qui sont contraints de quitter leur emploi pour effectuer leur service national. Cette situation n'est pas sans poser de graves problèmes pour ces jeunes gens et leurs familles. En effet, malgré les dispositions prévues dans les dispositifs législatifs, ils ne sont pas toujours assurés de retrouver un travail après leur appel sous les drapeaux. Saluant l'esprit de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 et notamment les modifications apportées par l'article L. 5 du code du service national qui viennent remédier à ces problèmes, il prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre rapidement en oeuvre les mécanismes de report. Pour informer et rassurer nombre de ses concitoyens, il souhaite cependant savoir à quelle date, précisément, les décrets d'application seront pris et si les jeunes, appelés sous les drapeaux au début de l'année 1998, pourront bénéficier de la nouvelle loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 fixe notamment les dispositions relatives à l'exécution du service national pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Ces personnes devront effectuer le service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002, sous réserve de certains aménagements. Ainsi, l'article 3 de cette loi prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, égale à six mois au moins, le report d'incorporation peut être accordé dans la limite de deux ans. Ces reports seront attribués par la commission régionale si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. De plus, les appelés du contingent titulaires d'un emploi avant leur incorporation bénéficient désormais d'une nouvelle protection. Le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi n° 97-1019 pour y introduire deux dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu(il n'est donc plus rompu) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration dans l'entreprise est de droit(art. L. 122-18 du code du travail dans sa nouvelle rédaction) ; aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti, se trouve astreint aux obligations du service national (art. L. 122-21 du même code). Il convient de noter que la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national. Cet article précise en son dernier alinéa que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998.
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