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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la fusion des centres hospitaliers de Granville et d'Avranches, et en particulier sur le service de gynécologie-obstétrique de Granville dont le maintien paraît menacé. Il semblerait que les moyens dévolus à ce service ne lui permettent pas d'entrer dans les normes prévues par les décrets du 9 octobre 1998 dans les délais prescrits, et, par conséquent, que son regroupement soit envisagé sur le site d'Avranches. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder les moyens nécessaires à l'application des décrets du 9 octobre 1998 afin de permettre le maintien de ce service à Granville.» La parole est à M. Alain Cousin, pour exposer sa question. M. Alain Cousin. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, il n'est pas facile, j'en conviens, de réorganiser l'offre hospitalière: nous en avons la preuve ce matin avec les exemples de Méru et de Brignoles. Il est pourtant dans l'intérêt général de maintenir ainsi un service public de qualité, accessible à tous et en tous points du territoire. A cet égard, je me félicite que votre action prolonge, au moins en partie, celle engagée par le gouvernement précédent. Cette action nécessite du courage, et je veux croire que vous n'en manquez pas, mais elle exige aussi un effort de clarté et de transparence dans les projets. Or ce n'est malheureusement pas le cas avec la fusion des centres hospitaliers de Granville et d'Avranches, en particulier en ce qui concerne le service de gynécologie-obstétrique de Granville, qui réalise environ cinquante accouchements chaque année. Lors de sa visite à Granville, le 27 janvier 1997, votre prédécesseur, M. Hervé Gaymard, avait constaté lui-même la qualité du personnel soignant et du plateau technique. Il nous avait alors indiqué qu'il n'était absolument pas question de transférer le service à Avranches. Pourtant, les fortes inquiétudes qui surgissent à nouveau à Granville appellent des réponses précises et rapides de votre part. Les décrets - les fameux décrets, devrais-je dire - n°s 98-899 et 98-900, que vous avez fait paraître le 9 octobre 1998, fixent les conditions d'autorisation et de fonctionnement des unités d'obstétrique, de néonatalogie et de réanimation néonatale. Ils fixent également les délais impartis aux établissements publics de santé pour répondre aux nouvelles normes réglementaires. Mais avec quels moyens ? Le directeur du centre hospitalier de Granville écrit en effet que «les moyens effectivement dévolus au service gynécologie-obstétrique ne permettent pas, dans les délais prescrits, au site de Granville d'entrer dans les normes prévues par le décret» et que, par conséquent, «il conviendra bien d'envisager le regroupement des unités d'obstétrique sur le site d'Avranches». Alerté par mes soins, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie me tient, quant à lui, un discours contraire et me soutient que le service sera maintenu à Granville. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en est-il réellement ? Puis-je espérer que vous tiendrez l'engagement de votre prédécesseur et celui du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ? Puis-je espérer que vous veillerez aux conséquences de la mise en oeuvre de vos décisions ? Etes-vous prêt à me confirmer que vous accorderez les moyens nécessaires à l'application de vos décrets du 9 octobre 1998 sur le site de Granville ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je confirme, monsieur le député ! La pratique des accouchements sur le site de Granville n'est pas menacée dans le cadre de la fusion des centres hospitaliers de Granville et d'Avranches. C'est d'ailleurs ce que vous a précisé le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie. Cela dit, la fusion entre les deux établissements d'Avranches et de Granville rend évidemment nécessaire la mise en oeuvre d'un projet médical fédérateur. Même s'il existe une forte complémentarité, il faut, comme lors de chaque fusion, rechercher l'amélioration, et cela prend du temps. Le dialogue entre les deux sites et les deux équipes obstétrico-pédiatriques doit donc se poursuivre. L'offre de soins en matière de prise en charge des grossesses doit être envisagée dans le cadre de la nouvelle réglementation, à laquelle vous avez fait allusion, et de la mise en réseau des établissements de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et éventuellement la réanimation néonatale. Cette complémentarité entre sites d'un même établissement pour une même activité est courante dans les structures importantes disposant de plusieurs établissements. Elle devra être organisée pour la prise en charge des femmes enceintes de la zone géographique desservie par les deux sites d'Avranches et de Granville. Le site d'Avranches disposant depuis plusieurs années d'une unité compétente de néonatologie, il est logique qu'il demeure site d'appel en cas de problèmes décelés au cours de la grossesse à Granville. Les éventuels problèmes doivent être identifiés le plus rapidement possible, d'autant que le nouveau décret permet à chaque femme d'être suivie - et j'espère que toutes les femmes de notre pays feront en sorte que ce soit leur cas - par une sage-femme dès le début de la grossesse afin de débusquer très précocément les grossesses à risques. En l'occurrence, les femmes ayant des grossesses à risques iront accoucher à Avranches. Le site de Granville continuera, quant à lui, de suivre les grossesses normales et d'effectuer les accouchements a priori normaux. Si des problèmes devaient survenir, ce qui pourrait arriver malgré l'attention portée par les sages-femmes et les obstétriciens, on évacuerait lors de leur accouchement les femmes concernées vers Avranches. Cependant, cette organisation ne fonctionnera de manière optimale et à la satisfaction de la population que si les deux équipes médicales et para-médicales travaillent en étroite collaboration, ce qui n'est pas le plus facile à obtenir. M. Alain Cousin. Je sais ! M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Il semble donc essentiel que l'équipe de Granville soit totalement associée et impliquée par celle d'Avranches dans le suivi et la prise en charge des grossesses pathologiques et des accouchements dystociques. Je suis prêt, monsieur le député, à vous apporter mon aide, si nécessaire. Comme dans le cas de Méru, je suis prêt à apporter mon aide pour que s'instaurent les meilleures relations possibles entre les deux équipes. M. le président. La parole est à M. Alain Cousin. M. Alain Cousin. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous remercier d'avoir bien voulu confirmer ce que votre prédécesseur, M. Gaymard, nous avait indiqué en janvier 1997, à savoir que le site de Granville serait maintenu. Vous avez raison: il faut orienter les femmes qui ont des grossesses à risques sur Avranches. C'est tout à fait légitime. Simplement, et vous avez mis le doigt sur le problème, les équipes médicales vont devoir s'entendre. Je ne voudrais pas que les praticiens nous disent, au regard des décrets d'octobre 1998, qu'en cas d'accident leur responsabilité pourrait être recherchée. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Leur responsabilité est alors toujours recherchée ! M. Alain Cousin. Quoi qu'il en soit, il était important de confirmer ici que l'existence de la maternité de Granville ne sera absolument pas remise en cause, et cela pour de longues années. | |