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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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front national. service d'ordre
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agissements du service d'ordre du Front national. Condamnations judiciaires, témoignages de personnes agressées, reportages journalistiques, rapports établis par des services de l'Etat ou par des organisations syndicales de police, nombreux sont les événements et les documents qui montrent que le DPS met en cause la démocratie et l'exercice des libertés républicaines, ce qui le rend passible de la loi du 10 janvier 1936. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a procédé à une enquête sur l'organisation et le fonctionnement de ce service d'ordre et les suites qu'il entend y apporter.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les incidents graves provoqués par le « département protection sécurité » (DPS) et demande quelles mesures seraient susceptibles d'y remédier. La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices prévoit sept cas de dissolution administrative d'associations : celles qui provoquent les manifestations armées dans la rue ; celles qui ont le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; et cinq cas non pertinents en l'espèce, s'agissant de l'éventuelle dissolution du « département protection sécurité » du Front national. Pour répréhensibles qu'ils soient, les agissements du « département protection sécurité » n'ont pas paru rassembler les critères exigés par la loi et la jurisprudence (Conseil d'Etat, 27 novembre 1936, La Croix de fer et Briscard) pour qu'ils puissent permettre de procéder à une mesure de dissolution administrative qui doit demeurer un acte exceptionnel. En particulier, les actions particulièrement condamnables de certains membres de ce département, qui sont incontestables, ne confèrent pas à l'ensemble de l'organisation le caractère de groupe de combat ou de milice privée défini par la loi. Les procédures judiciaires sont donc à privilégier. Le Gouvernement veille à ce que tout fait repréhensible dont se rendraient coupables des membres de ce service d'ordre donne lieu à des poursuites pénales. Cette organisation fait l'objet, en tout état de cause, d'une attention toute particulière.
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