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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«La quasi-totalité du territoire du département du Cher a bénéficié d'un classement en zone éligible aux fonds européens soit en objectif 2, soit en objectif 5b. Lors du dernier comité d'aménagement du territoire, le Gouvernement s'est engagé à maintenir les bassins de Bourges et de Vierzon dans la future zone d'objectif 2, ce qui exclut une grande partie du département. Or le département du Cher figure parmi les départements sinistrés. Aussi M. Yves Fromion demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation et quelles perspectives il envisage d'offrir au reste du département.» La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question. M. Yves Fromion. Monsieur le président, je suppose que c'est M. Vaillant, que j'aperçois au banc du Gouvernement, qui va me répondre... M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Vous avez de la chance, cela aurait pu être moi ! (Sourires.) M. Yves Fromion. M. Vaillant est particulièrement compétent puisqu'il est venu récemment dans le Cher. Je pense donc que la réponse qu'il me fera «collera» véritablement aux réalités de mon département. (Sourires.) Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, ma question porte sur l'avenir des fonds structurels européens. Le département du Cher est encore couvert, dans sa quasi-totalité, par les fonds européens, soit au titre de l'objectif 2, pour les bassins de Bourges et de Vierzon au sens large, soit au titre de l'objectif 5b. Lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le Gouvernement s'est engagé à maintenir le site de Bourges et celui de Vierzon dans les futures zones éligibles aux fonds européens au titre de l'objectif 2. Qu'en est-il pour le reste du département ? Le département du Cher se partage entre la zone Berry et la zone Sologne. Tous les indicateurs montrent, hélas ! que ces territoires ruraux sont fortement touchés par le déclin et la désertification. J'ajoute, mais ce n'est un secret pour personne, que les premières indications que nous tenons du recensement en cours ne nous portent malheureusement pas beaucoup à l'optimisme. Le département du Cher continue d'être confronté à des problèmes très graves: la crise de l'armement, la désindustrialisation du bassin de Vierzon, la désertification rurale, les difficultés du textile, évoquées tout à l'heure. Il s'agit là d'une forme de paupérisation qui ne donne pas le moindre signe d'atténuation. Qu'entend faire le Gouvernement pour que ce département, qui a - heureusement, dirai-je - bénéficié des fonds structurels européens, puisse continuer de recevoir une aide importante, ce qui éviterait que le déclin ne s'accélère ? M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels pour la période 2000-2006, et c'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités d'intervention des fonds seront définitivement adoptés par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Les accords de Berlin, qui prennent en compte la perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande efficacité des fonds auront pour effet, c'est vrai, une diminution significative du bénéfice des régions françaises au titre des objectifs territorialisés des fonds structurels puisque le futur objectif 2 concernera 30,4 % de la population française, contre 42 % pour les objectifs actuel 2 et 5b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Nos voisins européens sont également concernés par cette réduction. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement se réjouit de la mobilisation qu'elle constate sur la politique régionale européenne. Une telle mobilisation n'a pas toujours existé dans notre pays, notamment au cours d'une période récente. Cependant, il nous faut admettre le caractère non pérenne des fonds structurels, dont la vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économiques de zones fragilisées. Par ailleurs, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement vous rappelle que la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra aux territoires perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années. Mme Dominique Voynet comprend toutefois vos préoccupations. Comme vous l'avez rappelé, j'étais moi-même dans le Cher la semaine dernière et j'ai reçu avec M. le préfet Tomasini des agriculteurs qui donnent dans l'oléagineux et le protéagineux. Vos préoccupations sont donc partagées par le Gouvernement et en particulier par Mme Voynet, qui vous invite vivement à faire valoir votre analyse au niveau régional. Mme Voynet attache en effet une importance majeure à la consultation partenariale qui sera menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du prochain CIADT c'est-à-dire au début du mois de juillet. Celle-ci sera bien sûr encadrée par le respect des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte des territoires fragiles, mais elle laissera une relative flexibilité pour les choix régionaux. Enfin, la ministre demandera à la DATAR de prendre en considération les arguments de fond que vous exposez en liaison avec la situation économique et sociale de votre département, lors des travaux de la synthèse nationale qui précéderont la transmission à la Commission européenne de la proposition française de carte du futur objectif 2. Cette transmission interviendra à l'automne prochain. Voilà donc, monsieur le député, les éléments de réponse que Mme Voynet aurait souhaité vous apporter elle-même. Retenue par ailleurs, elle m'a demandé de vous les communiquer. M. le président. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Merci, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'avez donnée, mais je ne sais si je dois en privilégier les aspects positifs ou les aspects négatifs. (Sourires.) Comme Mme la ministre m'invite à le faire, je prendrai contact avec le préfet de région, puisque c'est lui le responsable désigné de la procédure, au moins au niveau régional. Cela dit, je ne peux m'empêcher de relever une contradiction. Mais ne voyez dans mes propos aucun caractère de polémique. Dans le cadre des élections régionales qui sont en train de se préparer, on demande, on propose, on souhaite que les citoyens prennent en charge leur devenir européen. Soit ! Mais n'y a-t-il pas une contradiction assez profonde avec le fait que la préparation, technique sans doute, de la délimitation des futurs zonages se fasse de façon très secrète, très loin du public, des élus locaux et même des préfets de département qui ne sont même pas informés de ce qui se passe ? On est là en totale contradiction avec le discours adressé au public, à qui l'on dit: «L'Europe, c'est votre affaire ! Prenez-la en main !» Mais l'exemple que nous avons sous les yeux va très exactement à l'opposé, quel que soit le gouvernement en place. Ce type de procédure doit changer. On ne peut continuer de donner le sentiment que les affaires européennes se traitent dans le secret des cabinets noirs. M. le ministre des relations avec le Parlement. Oh ! M. Yves Fromion. Mon propos n'est naturellement pas vindicatif. Si l'on veut que l'Europe devienne effectivement l'affaire du citoyen de base, ce que, parfois, nous sommes nous aussi, il faut que les procédures soient plus ouvertes. | |