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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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politique familiale
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Analyse :
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délégation interministérielle. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin, attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'une part, sur la mise en place d'une délégation interministérielle à la famille avec tout particulièrement la nomination d'un délégué. Ce délégué serait chargé de veiller à ce que la dimension familiale des questions traitées par les ministères soit bien prise en compte, et que celui-ci soit l'interlocuteur de l'UNAF et des mouvements familiaux. Cette instance semble être en effet le moyen adéquat pour conduire, de manière cohérente, une politique familiale qui recouvre des domaines d'action très diversifiés : éducation, emploi, logement, politique de la ville, protection sociale, fiscalité, culture... D'autre part, il attire son attention sur l'âge limite de versement des prestations familiales, qui, selon la loi famille, devrait être repoussé à vingt-deux ans au plus tard le 31 décembre 1999, selon des modalités et un calendrier précis. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer des précisions concernant ces deux dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a annoncé, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 par l'Assemblée nationale, qu'il serait institué un délégué interministériel à la famille. Ce délégué sera chargé d'une fonction d'impulsion et de coordination des différentes actions conduites. Il pourra faire des propositions pour améliorer les dispositifs existants dans le cadre d'une politique familiale globale. Il sera également l'interlocuteur privilégié des associations familiales et des différents partenaires concernés par la famille. A ce sujet et dans l'immédiat, il est rappelé que le Gouvernement a engagé un réexamen d'ensemble de la politique familiale portant sur les prestations familiales, mais également sur l'ensemble des politiques publiques intéressant directement les familles : politiques scolaire, fiscale, de logement, de temps de travail... En effet, Mme Dominique Gillot, parlementaire en mission, conduit une concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale et notamment les associations familiales afin d'examiner les évolutions souhaitables de la politique d'aide aux familles. Pour ce travail de concertation, Mme Gillot s'appuie sur les travaux conduits notamment par Mme Michèle André, qui a été chargée d'examiner les problèmes quotidiens des familles et l'efficacité des politiques qui visent à leur apporter un appui, et M. Claude Thelot, chargé d'analyser l'ensemble des aides financières apportées aux familles. Mme Gillot fera des propositions au Gouvernement à partir des résultats de ces réflexions et des consultations qu'elle aura menées. La conférence de la famille sera réunie le 12 juin. Par ailleurs, en ce qui concerne l'âge limite de maintien des droits aux prestations familiales, celles-ci n'étaient jusqu'à présent dues entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant était étudiant ou s'il était placé en apprentissage ou suivait une formation professionnelle. Elles n'étaient ainsi pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservaient des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en relevant au 1er janvier 1998 de dix-huit à dix-neuf ans la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC.
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