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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences pour le pays de Brest de la restructuration des industries de la défense. Plus de 30 % de la population de l'agglomération brestoise vit d'un revenu de la défense et les difficultés actuelles ont, par conséquent, des répercussions graves sur l'ensemble du Finistère. Or les mesures annoncées lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire de 1997 et 1998 n'ont jusqu'à présent abouti à aucun résultat significatif: étude de l'installation de l'ENSTA et de la création en Bretagne d'un centre d'ingénierie DCN, cellule de réflexion sur la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld, création à l'UBO d'un institut universitaire professionnalisé en électronique réseaux et télécommunications, création d'un institut d'ingénierie et de sciences de la mer, renforcement de l'antenne de Brest du centre d'études techniques maritimes et fluviales, ou encore développement d'un pôle de compétences offshore. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des réponses précises sur l'état de ces différents projets.» La parole est à M. Charles Miossec, pour exposer sa question. M. Charles Miossec. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire, mais elle vous concerne aussi directement, puisqu'il s'agit du potentiel industriel du bassin d'emploi de Brest et de la reconversion des arsenaux. Depuis que je l'ai déposée, M. le ministre de la défense a fait connaître son plan de réforme de la Direction des constructions navales. Il en résulte de nombreuses pertes d'emplois dans les arsenaux, et plus particulièrement à Brest, même si elles n'ont pas été chiffrées. Bien qu'elles soient compensées par des mesures sociales, ce sont en réalité des postes de travail qui sont supprimés, un potentiel industriel et une richesse économique qui disparaissent, sans compter les conséquences sur les entreprises de la sous-traitance et les répercussions sur l'économie générale du bassin d'emploi et de la région tout entière. Incidemment, le ministre de la défense a évoqué les perspectives de diversification. Incidemment, car on reste vraiment dans le flou artistique, notamment pour ce qui concerne l'offshore, et cela n'est pas de nature à nous rassurer. Le territoire extrême-ouest breton risque incontestablement de souffrir dans les années à venir. Or, au plus fort de la crise sociale de l'automne 1997, à quelques jours du congrès du parti socialiste à Brest, le Gouvernement s'était voulu rassurant et avait annoncé un certain nombre de mesures propres à calmer les esprits pour un temps. Peut-être était-ce d'ailleurs le véritable objectif. Deux comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire se sont tenus en décembre 1997 et décembre 1998. Mme Voynet est venue elle-même dans le Finistère, accompagnée du ministre de la défense, présenter les grandes lignes des décisions du Gouvernement visant à redonner vigueur et dynamisme à la région brestoise. Or, aujourd'hui, 18 mai 1999, tout comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir, ou du moins pas grand-chose, et les propos tenus hier par le directeur général de la DCN ne nous portent pas à l'optimisme. Ces annonces effectuées à grand renfort de communication n'ont pas pour l'instant abouti, mais beaucoup de projets sont certainement en cours, et j'espère que vous allez pouvoir nous donner des précisions. Qu'en est-il de l'étude visant à la délocalisation à Brest de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ? Qu'en est-il de la création d'un centre d'ingénierie de la DCN dans le domaine des bâtiments de surface ? J'ai cru comprendre que ce projet avait «glissé» vers Lorient et le sud-Bretagne. Je pense que la cellule de réflexion sur la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld a bien avancé ses travaux, mais qu'en est-il ? De même, où en est la création à l'Université de Bretagne occidentale d'un institut universitaire professionnalisé en électronique des réseaux et des télécommunications ? Quid de la création d'un institut d'ingénierie et de sciences de la mer, ou encore du renforcement de l'antenne brestoise du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ? Pour l'instant, pas de nouvelles. Quant au développement d'un pôle de compétences offshore, ce qui vient d'être annoncé, j'y insiste, n'est pas rassurant. Le Gouvernement, malgré ces annonces, refuse toujours de rendre public le rapport Vincent. Le moins que l'on puisse dire est que M. le ministre de la défense est resté particulièrement évasif sur le sujet. De plus, bien qu'ayant actuellement deux plates-formes en construction, la DCN ne devrait pas être présente au salon ISOPE qui se tiendra dans quelques semaines à Brest. On parle même de ramener purement et simplement la DCN, devenue service à compétence nationale, au rang de sous-traitant des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire - et ce bien qu'un responsable ait dit, pas plus tard qu'hier, que, pour l'offshore, la DCN n'est pas complètement hors jeu. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous voudrez bien m'apporter, à la suite des promesses faites par le Gouvernement en 1997 et 1998, sur l'état d'avancement et le calendrier de réalisation des différents projets, sans oublier - même si l'on en est toujours au stade des intentions - les possibles délocalisations industrielles ou administratives. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, il ne faut pas dépeindre les intentions et les réalisations du Gouvernement en des termes aussi noirs, voire tellement péjoratifs qu'ils en deviendraient polémiques. Le Gouvernement a pris des engagements clairs et précis lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre dernier. Et les mesures qui ont été retenues à cette occasion ont toutes été mises en oeuvre, sans exception. Il y a donc une véritable volonté politique d'accompagner les évolutions inéluctables qui s'imposent aux établissements que vous avez cités, et de faire en sorte que la région que vous représentez soit effectivement au rendez-vous pour prendre un nouveau départ et s'engager sur la voie d'un nouveau développement de manière très volontariste et dynamique. En ce qui concerne l'étude relative au transfert à Brest de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, le rapport confié à Mme Boutin, conseiller maître à la Cour des comptes - ce n'est pas la même Mme Boutin que celle qui siège sur ces bancs (Sourires) -, et à M. Lévy, directeur de l'Ecole des mines de Paris, par le ministère de la défense, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, a été adressé le 21 avril dernier au président de l'Université de Bretagne occidentale, au président du conseil régional, ainsi qu'au président de la chambre de commerce et d'industrie et au maire de Brest. Par ailleurs, une expertise complémentaire portant sur la définition du volet pédagogique a été demandée par le ministre de la défense au président du conseil d'administration de l'ENSTA, avant que la décision sur la localisation de l'école ne soit prise. Cette décision doit être motivée et nous suivons une démarche logique en procédant d'abord aux expertises nécessaires. L'étude de la création en Bretagne d'un centre d'ingénierie de la DCN dans le domaine des bâtiments de surface a permis de retenir le principe d'une délocalisation à Lorient de ce centre. C'est une décision positive. Fort de 70 personnes au 1er juillet 1999, le centre, conformément aux engagements du Gouvernement, en emploiera 180 en 2002. La cellule de réflexion sur la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld a été mise en place le 12 février 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la défense. Cette cellule a été confirmée dans ses missions lors du CIADT du 15 décembre 1998. L'étude de faisabilité d'un institut d'ingénierie et de sciences de la mer, conduite au plan local, a été transmise tout dernièrement à la DATAR par le préfet du Finistère. En ce qui concerne le développement d'un pôle de compétences offshore, et conformément à ce qui a été annoncé au CIADT du 15 décembre 1998, les enseignements du rapport confié à M. Vincent ont été tirés et repris dans le plan de la Direction des constructions navales dont le contenu a été rendu public le mercredi 12 mai. Ce plan confirme que la recherche et la validation de diversifications appuyées sur les savoir-faire industriels et la compétence technique remarquable de la DCN, et présentant des perspectives de rentabilité - car savoir-faire et rentabilité doivent être conciliés - seront poursuivies tout particulièrement dans les secteurs déjà identifiés, comme la filière de l'offshore, à laquelle, à nos yeux, un très grand avenir doit être réservé dans votre région. M. le président. La parole est à M. Charles Miossec. M. Charles Miossec. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions qui décrivent l'état d'avancement de la réflexion, sans pour autant ouvrir des perspectives concrètes dans un avenir prévisible. Certes, les rapports que vous avez cités ont été remis, mais nous n'avons aucune indication sur les enseignements qui en seront tirés et sur les décisions qui seront prises. Je pense en particulier à l'ENSTA, qui représente un potentiel très important. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, la concurrence est vive. Le centre d'ingénierie, initialement promis au bassin d'emploi de Brest, doit maintenant s'implanter à Lorient. Cela reste intéressant, j'en conviens, pour la Bretagne, mais, compte tenu des graves conséquences de la réforme de la DCN sur la région brestoise, il est fondamental d'y maintenir des centres de décision industriels. Or nous craignons que ces deux projets d'implantation, école et centre d'ingénierie, ne lui échappent et qu'elle ne devienne ainsi un simple pôle d'exécution, avec tous les risques inhérents à l'absence de centres de décision. Quant à la cellule de réflexion sur l'estuaire de la Penfeld, nous déplorons l'absence d'informations sur la démarche qu'elle a adoptée. Même si les études doivent être menées à bien avant que la concertation ne s'engage, ce défaut de communication pèse lourd. Pendant ce temps, les plans sociaux concernant les personnels des arsenaux se succèdent, et nous n'en nions pas l'intérêt, mais rien n'est prévu pour les entreprises industrielles de la sous-traitance, qui relèvent directement de votre compétence, monsieur le secrétaire d'Etat. Or ces pertes sèches d'emplois industriels nous inquiètent d'autant plus pour l'avenir qu'elles s'accompagnent d'une déperdition du savoir-faire et du potentiel industriel lui-même. Il sera très difficile de les reconstituer en raison de l'élimination ou du vieillissement des personnels les plus expérimentés. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, il convient d'accélérer le processus de décision. Les études ou les réflexions en cours doivent trouver le plus rapidement possible une traduction concrète sur le terrain. La rapidité, en l'occurrence, sera, je l'espère, un gage d'efficacité. | |