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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la grave crise qui frappe les industries du textile, de l'habillement et de la chaussure. Concernant près de 300 000 salariés, particulièrement concentrées dans les régions vosgienne, roannaise, lyonnaise et bien sûr dans le Choletais, ces activités ne bénéficient plus d'aucun soutien après la disparition de la loi Borotra. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'elle envisage à bref délai dans les domaines fiscal et social pour venir en aide à ce secteur menacé.» La parole est à M. Maurice Ligot, pour exposer sa question. M. Maurice Ligot. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, une grave crise frappe les industries du textile, de l'habillement et de la chaussure. M. Yves Fromion. Eh oui ! M. Maurice Ligot. Il ne se passe pas de jour sans que l'on apprenne des réductions d'effectifs, des fermetures d'établissements, des dépôts de bilan, des délocalisations. Des dizaines de milliers de salariés voient leur vie professionnelle gravement remise en cause. Là où ces industries sont plus particulièrement concentrées, des menaces prévisibles pèsent sur des communes, sur leur équilibre social, leurs ressources financières et leurs capacités à appréhender l'avenir. Quand elles sont implantées en zone rurale, une véritable catastrophe sociale est imaginable, qui irait complètement à l'encontre d'une politique d'aménagement du territoire. Pourtant, face à cette situation de crise, le Gouvernement reste inerte. Il dit conduire une politique favorable à l'emploi, mais il reste sans réaction devant les suppressions d'emplois dans les secteurs du textile, de l'habillement et de chaussure comme devant les futures menaces de suppressions d'emplois. M. Yves Fromion. C'est vrai ! M. Maurice Ligot. Ces industries seraient-elles condamnées à disparaître de la carte économique de notre pays parce que considérées comme «ringardes» et sans avenir ? Les régions où elles sont particulièrement concentrées - le Nord, les Vosges, la région lyonnaise et roannaise et, bien sûr, le Choletais - seraient-elles condamnées et, d'une certaine façon, rayées de la carte ? Et avec elles, disparaîtraient de nombreux emplois féminins que ces industries comportent, ainsi que les doubles salaires si nécessaires pour l'épanouissement des familles. Ce serait la condamnation de l'équilibre ville-campagne et du concept si utile de l'usine à la campagne. Je ne peux pas imaginer que le Gouvernement se désintéresse ou, pire, se satisfasse d'une telle situation de destruction progressive. Je ne peux pas imaginer qu'il ne s'efforce pas de répondre à cette grave crise par des mesures adaptées aux caractéristiques de ces industries et aux impératifs communautaires. Car, ne l'oublions pas, ces industries représentent globalement un effectif de près de 300 000 salariés et sont le support de la mode française, l'un des plus beaux fleurons de notre pays. M. Yves Fromion. Très bien ! M. Maurice Ligot. Quels sont les vrais problèmes auxquels doivent faire face ces industries après la disparition de la loi Borotra ? Celle-ci, reconnaissons-le, avait permis de rétablir leur compétitivité face à un certain nombre de pays concurrents et d'arrêter l'hémorragie des effectifs salariés. M. Yves Fromion. Très juste ! M. Maurice Ligot. Le Choletais a été un bon exemple de cet embellie. Du fait du poids trop lourd des charges sociales dans la composition du coût du travail, les industries de main-d'oeuvre, productrices de biens de grande consommation, totalement ouvertes à la compétition extérieure, sont en position de grave faiblesse face à une concurrence internationale acharnée de la part de pays à bas salaires. Cette situation provoque, on le constate, avec regret mais aussi avec impuissance, la délocalisation d'une part très importante des productions nationales et une montée massive des importations. Que faut-il faire en faveur de ces industries de main-d'oeuvre - je parle bien d'industries et uniquement d'industries - ? Plusieurs pistes peuvent être envisagées. Pour réduire le coût du travail, il est indispensable d'alléger, sinon d'exonérer, les charges sociales salariales et patronales pour toutes les industries à fort taux de main-d'oeuvre, cette mesure étant réservée aux bas salaires. Pour inciter les entreprises à faire travailler en sous-traitance des entreprises de main-d'oeuvre, il pourrait être décidé un abattement sur l'impôt sur les sociétés de ces entreprises en fonction du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec des entreprises de main-d'oeuvre. Dans la mise en oeuvre des 35 heures, il conviendrait de prévoir un dispositif spécial qui favoriserait les industries de main-d'oeuvre au lieu de les pénaliser. Qu'entend faire le Gouvernement dans ces différentes directions pour tenir compte en même temps des impératifs européens. Et qu'entend-il faire rapidement ? Car là est l'essentiel, le temps presse. L'urgence de la crise s'impose à nous et d'abord au Gouvernement, qui ne peut pas ignorer les problèmes posés aux industries de main-d'oeuvre. Les entreprises, les salariés, les communes où vivent et travaillent ces salariés attendent avec une extrême impatience et une grande inquiétude une réelle politique de l'Etat en faveur de ces secteurs industriels. Ne les décevez-pas, prenez des mesures constructives et concrètes. C'est la crédibilité de votre politique à l'égard de l'emploi qui s'en trouvera confortée. M. Yves Fromion. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, le Gouvernement a engagé dès l'été 1997 - il ne pouvait le faire avant puisqu'il n'était pas aux affaires - une concertation avec les représentants des professions du textile, de l'habillement et de la chaussure, pour tenter de trouver des solutions à l'arrêt du plan Borotra, que vous aviez mis en place malgré les mises en garde de Bruxelles. M. Yves Fromion. Qui ne tente rien n'a rien ! M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Oui, mais qui perd perd. M. Jacques Desallangre. Et après, il faut rembourser ! M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. En effet, nous devons rembourser, et de lourdes sommes. Cela dit, ce n'est pas la peine de polémiquer sur ce sujet... M. Yves Fromion. Nous ne polémiquons pas ! M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. ... car nous avons tous intérêt à soutenir les industries du textile, de l'habillement et de la chaussure. Nous avons fait tout notre possible pour mener ce plan Borotra jusqu'à son terme, c'est-à-dire le 31 décembre 1997, et pour atténuer les conséquences de son non-renouvellement, notamment en prolongeant en 1998 ses effets dans la limite du seuil dit de minimis. Le Gouvernement a indiqué sa disponibilité pour examiner l'accompagnement des projets des entreprises textiles en veillant à une mobilisation optimale des instruments existants dans le respect des encadrements européens. Par ailleurs, dans le cadre des allégements de charges institués par la loi du 13 juin 1998 pour l'accompagnement de la réduction du temps de travail - vous y avez fait allusion, monsieur le député -, il a été institué une majoration de ces allégements en faveur des entreprises à forte proportion d'ouvriers et de salariés à bas salaires, qui sont très nombreuses dans le secteur d'activité que vous avez évoqué et particulièrement dans les régions que vous avez citées. Concernant la perspective d'un éventuel remboursement d'une partie des aides perçues par les entreprises au titre du plan textile, le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission de Bruxelles. Cette discussion se poursuit avec pour objectif d'arriver à un compromis qui affecte le moins possible l'activité des entreprises concernées et ne soit pas de nature à menacer leur suivie, car c'est notre souci commun. Mais, bien sûr, nous devons aller au-delà. Toutes les pistes disponibles doivent être explorées pour accentuer l'effort de diminution du coût du travail peu qualifié par des baisses adaptées de charges sociales affectant notamment les bas salaires. Comme vous le savez, le Gouvernement y travaille dans l'objectif qu'une réforme du financement de la protection sociale dans un sens plus favorable à l'emploi puisse être mise en oeuvre au plus vite - il y a eu ces derniers jours, vous le savez, quelques avancées - en lien avec la baisse de la durée légale du travail au 1er janvier 2000. Les industries de main-d'oeuvre sont au coeur de nos préoccupations, et nous y travaillons dans le respect de nos engagements internationaux et dans la concertation avec les acteurs économiques de ces secteurs. Je ne dis pas que le plan Borotra n'a pas eu d'effets immédiats. Mais, reconnaissons-le, nous ne pouvions pas le poursuivre. Il nous faut maintenant trouver des solutions originales. M. le président. La parole est à M. Maurice Ligot. M. Maurice Ligot. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je constate cependant que si vous dites conduire, depuis votre arrivée au pouvoir, voilà deux ans maintenant à quelques jours près, une concertation avec les professions, ces dernières ont le sentiment du contraire. En effet, depuis 1997, le plan Borotra n'existant plus, les industries de main-d'oeuvre ne bénéficient plus d'aucun soutien particulier. J'ajoute que les négociations au niveau européen se négocient déjà avant la dissolution. Cela dit, parlons du futur. C'est vrai que la solution de ce problème passe par une réduction des charges. Encore faut-il prendre des décisions. Or, à ma connaissance, nous n'en sommes pas encore là. A cet égard, la presse est remplie de déclarations contradictoires: certains journaux évoquent un accord entre deux ministres en faveur d'un allégement des charges, alors que d'autres journaux prétendent que les deux mêmes ministres ont des positions opposées. Pendant ce temps-là, les entreprises du secteur du textile, de l'habillement et de la chaussure se trouvent en difficulté et la situation s'aggrave. Je pense que vous êtes d'accord avec moi, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que des solutions soient enfin trouvées au niveau gouvernemental. M. Yves Fromaison. Très bien ! M. le président. Nous allons en venir à une série de questions de la compétence de M. Kouchner. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je n'étais pas complètement incompétent pour les autres, même si ce n'est pas ma tasse de thé ! (Sourires.) M. le président. Ce n'est pas ce que je voulais dire, monsieur le secrétaire d'Etat. M. Yves Fromion. M. Kouchner est l'alpha et l'oméga du Gouvernement ! | |