11ème législature

Question N° : 8185	de  M.   de Chazeaux Olivier ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4719
	Réponse publiée au JO le :  23/02/1998  page :  1035
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	concurrence. conséquences. annuaire
Texte de la QUESTION :	M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences auprès des usagers de la fin du monopole des télécommunications au 1er janvier 1998. En effet, l'une des conséquences pratiques de la présence simultanée sur le marché des télécommunications de plusieurs opérateurs sera l'existence de numéros téléphoniques aux préfixes différents. Or, jusqu'à ce jour, les numéros de téléphone étaient répertoriés, sauf contre-indication, dans l'annuaire édité par France Télécom. En 1998, France Télécom deviendra un opérateur comme les autres auquel cependant des obligations de service public peuvent êtreattribuées. La question se pose donc pour 1998 de savoir si la publication d'un annuaire universel comprenant l'ensemble des numéros de téléphone des abonnés répertoriés auprès d'opérateurs distincts sera proposée aux usagers. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du ministre à ce sujet et son intention de veiller à la publication d'un annuaire universel.
Texte de la REPONSE :	L'annuaire universel est une composante importante du service universel des télécommunications et le Gouvernement est déterminé à ce qu'il soit mis à la disposition du public dans les meilleurs délais. L'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste des abonnés nécessaire à l'élaboration de cet annuaire, France Télécom étant par la loi chargé d'éditer un annuaire universel. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de désignation et les missions de cet organisme. Un premier projet de décret a fait l'objet de nombreuses observations de la part de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, de l'autorité de régulation des télécommunications et du Conseil d'Etat. Compte tenu de ces remarques, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie ont été chargés de réexaminer l'ensemble de ce dossier et de faire des propositions sans exclure une modification de la loi de réglementation des télécommunications s'il s'avère trop difficile de la mettre en oeuvre de manière satisfaisante.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O