11ème législature

Question N° : 81	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/06/1997  page :  2160
	Réponse publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4366
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	majorations des pensions
Analyse :	mères ayant élevé deux enfants dont un handicapé
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à la retraite des mères ayant élevé deux enfants dont un handicapé. Actuellement, les mères de famille nombreuse bénéficient, à partir de trois enfants, d'une majoration de leurs droits à la retraite. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'étendre ce légitime avantage aux mères ayant élevé deux enfants dès lors que l'un d'eux est reconnu handicapé avec un taux de 80 % ou plus.
Texte de la REPONSE :	La création, en matière de pensions de retraite, de prestations spécifiques liées aux charges de famille répond à des objectifs déterminés. Ainsi, certains avantages ont été conçus comme une incitation à la constitution d'une famille nombreuse, tandis que d'autres visent à protéger les mères de famille. La majoration de pension de 10 % accordée par le régime général d'assurance vieillesse fait partie de la première catégorie d'avantages, ce qui explique que son bénéfice soit réservé aux familles ayant eu ou élevé au moins trois enfants et soit accordé tant au père qu'à la mère. En revanche, des avantages tels que la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé, réservée aux femmes, ou l'assurance vieillesse du parent au foyer, qui permet au parent cessant totalement ou partiellement son activité pour s'occuper d'un enfant de s'ouvrir des droits à pension de retraite du régime général, visent à compenser les aléas de carrière liés aux charges de famille. C'est dans ce cadre que la législation apporte une réponse spécifique à la situation des mères élevant un enfant handicapé puisque est affilié à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général le parent isolé ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans et handicapé à 80 %, sous réserve que ses ressources annuelles n'excèdent pas 155 038 francs. De surcroît, il existe différents dispositifs concernant spécifiquement les personnes ayant à charge un enfant handicapé. Pour les enfants à charge au sens des prestations familiales, les parents perçoivent l'allocation d'éducation spéciale (675 francs par mois au 1er janvier 1997, pour un enfant), éventuellement majorée d'un des compléments qui s'y rattachent, dont le montant varie selon que l'enfant est en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité, soit respectivement de 506 francs, 1 518 francs ou 5 597 francs par mois. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'attribution de la majoration de pension.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O