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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'absence de distinction entre dépenses sur programmes et investissements d'une part, charges fixes d'autre part, dans l'attribution budgétaire réservée au CEA/DAM. Le budget du CEA/DAM est entièrement inclus dans le titre V de la défense, correspondant aux dépenses d'équipement. Cette situation n'est guère justifiée. En effet, le CEA/DAM ne peut être considéré comme un industriel fournisseur de l'Etat puisqu'il assure, pour ce dernier, des missions fondamentales exigeant une continuité dans le temps. Du fait des difficultés budgétaires et des annulations de crédits en cours d'exercice, l'absence de titre III induit de sérieuses difficultés de gestion. En effet, les annulations de crédits sur le titre V intervenant en cours d'année s'adressent de fait à un budget qui comprend, outre les dépenses sur programmes, la main-d'oeuvre et les frais de structure. Ces derniers, bien qu'en diminution rapide grâce à la restructuration de CEA/DAM, ne sont pas ajustables instantanément. Les annulations et gels de crédits se reportant intégralement sur les investissements et les dépenses sur programmes, l'objectif affiché de la simulation pourrait être, à terme, remis en cause. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'organiser les tâches et d'assurer les missions fondamentales du CEA/DAM, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir cette activité des brusques réductions de crédits particulièrement difficiles à absorber et protèger l'emploi hautement qualifié qui y est rattaché.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés de gestion rencontrées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dans ses activités de défense résultent des discontinuités budgétaires, lesquelles se reportent presque intégralement sur les dépenses immédiates liées aux programmes. Ainsi, les annulations de crédits en gestion, effectuées au titre des années 1995, 1996 et 1997, ont eu principalement pour conséquences l'arrêt ou le report de certains travaux d'études très en amont des programmes, des ralentissements sur les paiements ainsi que des aménagements d'échéanciers sur des programmes, lorsque certaines phases ne paraissaient pas prêtes à être engagées. Ce fut notamment le cas d'activités liées aux démantèlements des usines de production des matières nucléaires de Pierrelatte et de Marcoule, ou de l'approvisionnement de sous-ensembles prévus à l'avance pour la fabrication de têtes nucléaires. Cependant, fin 1995 et fin 1996, des déficits de l'ordre d'une centaine de millions de francs ont dû être inscrits dans les comptes du CEA, en raison de l'impossibilité de résorber les annulations de crédits de paiement trop tardives en gestion. Ces déficits ont été pris en compte dans les exercices respectifs suivants et ne devraient pas a priori se renouveler en fin de gestion 1997. Il convient de noter que ces fluctuations budgétaires n'ont pas, actuellement, de conséquences sensibles sur les programmes participant aux missions fondamentales du CEA (notamment le programme de simulation). Quant aux programmes majeurs de la dissuasion, ils s'inscrivent dans une logique pluriannuelle qui est régulièrement analysée, voire révisée, en fonction des besoins et des résultats déjà obtenus. Ainsi, les conclusions de la revue des programmes en cours au ministère de la défense permettront de définir les meilleurs calendriers et échéanciers financiers des programmes nucléaires, pour répondre au strict besoin qu'imposera la posture nécessaire à la dissuasion, telle que l'a décidée le Président de la République en février 1996. A l'occasion de la réactualisation 1998 du référentiel de la programmation militaire 1997-2002, cette analyse mettra particulièrement en évidence les budgets qui seront nécessaires au CEA pour assurer, dans la continuité, la poursuite des programmes suivants : conception et fabrication des armes, simulation, propulsion nucléaire navale, démantèlement des installations nucléaires anciennes. Par ailleurs, le comité mixte armées-CEA continue de jouer un rôle fondamental par les avis qu'il apporte au Premier ministre et aux ministres concernés, notamment sur la cohérence et l'emploi des crédits mis en place au CEA. Cette instance, qui se réunit une fois par mois pour analyser l'évolution des programmes, apporte ainsi une garantie à la suffisance des crédits vis-à-vis des missions. Elle est également à même d'appeler très rapidement l'attention des hautes autorités de l'Etat sur certaines conséquences financières qui apparaîtraient irrémédiables. C'est ainsi que, après avoir recueilli l'avis du comité mixte Armées-CEA, les annulations de crédits de fin 1996 ont été réduites pour la part entrant dans la subvention du CEA et qu'il a été tenu compte de sa situation particulière dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1998.
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