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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BNC
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Analyse :
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détermination du revenu imposable. enseignants-chercheurs. revenus annexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur assurant des travaux annexes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux accessoires ; il semblerait que ces universitaires soient, pour ces activités annexes, assujettis au versement de cotisations sociales. Si au cours d'une année d'imposition, ces personnels perçoivent moins de 100 000 francs de recettes, ils bénéficient automatiquement d'un abattement de 25 % ; il lui demande si les éventuelles cotisations sociales versées par ces enseignants-chercheurs sont déductibles de recettes avant ou après l'abattement de 25 %.
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Texte de la REPONSE :
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Les titulaires de revenus non commerciaux dont le montant n'excède pas 100 000 francs par an sont, en application de l'article 102 ter du code général des impôts, soumis à un régime déclaratif simplifié : ils indiquent directement sur leur déclaration de revenus le montant brut de leurs recettes et le revenu net est ensuite déterminé en appliquant à ce montant un abattement de 25 % (avec un minimum de 2 000 francs). Cet abattement forfaitaire tient compte de l'ensemble des frais professionnels, y compris les cotisations sociales, qui ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour leur montant réel. Ce régime s'applique de plein droit. Cela étant, les intéressés qui souhaitent faire état du montant réel de leurs frais professionnels ont la possibilité d'opter pour le régime de l'évaluation administrative ou celui de la déclaration contrôlée.
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