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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Albert Facon. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, les dispositions gouvernementales visant au réaménagement généralisé des prêts PAP à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, issues du décret du 19 mars 1998, posent de réels problèmes d'application. En effet, de nombreux emprunteurs pensent très légitimement pouvoir en bénéficier dans la mesure où l'intégralité des échanges qu'ils ont pu avoir à la souscription de leur contrat s'est faite avec le Crédit foncier de France et où ils sont persuadés avoir obtenu un prêt aidé distribué par cet établissement. En réalité, dans de nombreux cas, ces personnes ont en fait conclu un contrat de prêt financé à 100 % par une autre banque, notamment la BNP, non liée par la convention visée à l'article 1er du décret, le Crédit foncier de France n'étant engagé en risques qu'à hauteur de 20 %. Ces familles, qui ont des revenus modestes et sont en difficulté, espéraient beaucoup de cette mesure gouvernementale qui leur aurait permis de renégocier leur prêt à un taux d'intérêt n'excédant pas 7 %, alors qu'initialement le taux dépassait allègrement les 10 %. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai la conviction profonde que les familles aisées ont pu négocier facilement, tranquillement avec leur banque. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En revanche, messieurs, les familles qui ont des fins de mois difficiles et qui sont peu considérées par les organismes bancaires continuent à galérer, à être victimes de saisies et même à devoir mettre leur maison en vente. (Protestations sur les mêmes bancs. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. Gardez votre calme ! M. Albert Facon. Au nom de ces familles, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures vous comptez prendre pour que tous les foyers français accédant à la propriété puissent bénéficier des mesures gouvernementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, le 16 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé une décision importante de réaménagement des prêts d'accession à la propriété du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Cette mesure, qui a été patronnée, si je puis dire, par Dominique Strauss-Kahn, Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, est une mesure de justice majeure, comme les faits vont le confirmer. Quel était le problème ? De nombreuses familles avaient souscrit des prêts d'accession à la propriété dont le taux fixe dépassait 10 % dans les deux tiers des cas - l'inflation était forte à l'époque - et dont les échéances étaient croissantes avec le temps. Quel est le bilan de la décision prise par le Gouvernement, dont le coût, je le souligne, a été pris en charge par l'Etat ? Grâce à ce réaménagement, 370 000 familles ont bénéficié d'une baisse de leurs charges de remboursement - 6,5 % en moyenne - qui se traduira, à la fin de leur contrat d'emprunt, par un allégement total de 27 700 francs. Cela sans aucuns frais et sans aucun allongement de la période de prêt, contrairement à ce qui avait été fait en 1993. Le spectre du surendettement, de la vente judiciaire du domicile est ainsi écarté. Les autres organismes qui font également des prêts d'accession à la propriété, mais dans une moindre proportion, se divisent en deux catégories. D'une part, le monde HLM et le Crédit immobilier de France, qui ont volontairement emboîté le pas, en prenant à leur propre charge les frais correspondants. Ce sont ainsi 225 000 familles supplémentaires qui ont été sauvées d'un véritable péril. D'autre part, comme le souligne votre question, le Crédit agricole, la Banque nationale de Paris et la Caisse d'épargne, pour seulement 15 000 prêts d'accession à la propriété, n'ont pas encore fait ce pas. Le Gouvernement regrette ce refus, qui pénalise effectivement des familles modestes, mais il n'a pas l'autorité pour contraindre ces organismes à supporter le coût de cette mesure de justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) | |