| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement difficile des travailleurs frontaliers de la zone franco-belge. Ceux-ci, malgré les assurances données par le Premier ministre par lettre du 15 janvier 1999, restent soumis à double imposition du fait des services fiscaux belges. Certains en outre sont mis au chômage technique sans salaire par leurs employeurs belges pour éviter des démêlés avec leur administration fiscale. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour y mettre définitivement un terme.» La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question. M. Marcel Dehoux. Pour illustrer ma question, je prendrai l'exemple d'une entreprise frontalière qui, en Belgique, emploie soixante-dix salariés français. Cette entreprise de maintenance industrielle travaille parfois, c'est vrai, sur des chantiers hors zone frontalière. Le zèle manifesté par les services fiscaux fait que ces salariés continuent à être victimes d'une double imposition. Cette pression sur l'entreprise a pour conséquence une mise au chômage des salariés français, le chef d'entreprise mettant de cette façon un terme à tous ses ennuis. Tout le long de la frontière franco-belge, des centaines d'emplois sont concernés et notre crédibilité à construire une Europe sociale est mise à mal. Cette Europe sociale que nous allons défendre lors des élections du 13 juin prochain, il faut la faire au quotidien. Dans ce cas précis, nous allons à contresens. M. le Premier ministre, par un courrier du 15 janvier, m'avait répondu qu'un avenant à la convention fiscale du 10 mars 1964 serait signé rapidement. Qu'en est-il ? M. le président. La parole est M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, M. Dominique Strauss-Kahn, retenu à Bruxelles dans le cadre d'une réunion ECOFIN, vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous faire part de sa réponse. L'article 11 de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prévoit effectivement que les travailleurs frontaliers ne sont imposables à raison de leurs salaires que dans l'Etat dont ils sont résidents. La zone frontalière de chaque Etat s'étend sur une distance de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière franco-belge. Ce régime des frontaliers est favorable aux salariés qui résident en France et travaillent en Belgique puisqu'il leur permet, s'ils respectent les conditions posées, d'être imposés sur leurs rémunérations en France, et non en Belgique, où les taux d'imposition à l'impôt sur le revenu sont plus élevés. Des personnes qui résident en France et travaillent en Belgique se placent à tort sous ce régime et acquittent l'impôt français alors qu'elles exercent leur activité en dehors de la zone frontière belge. Le droit de taxation de leurs remunérations appartient bien alors à la Belgique en application de la convention fiscale, et les autorités fiscales de ce pays sont en droit de procéder à des redressements. Cela étant, la double imposition éventuellement supportée par ces personnes est toujours éliminée par l'abandon des impositions établies en France. L'extension du régime des travailleurs frontaliers à ces personnes n'est pas envisageable. Elle ne pourrait pas être acceptée par les autorités fiscales belges. Cela étant, la Belgique a fait un effort important pour régler les problèmes posés par la période 1990-1995. Cet effort tenait compte de circonstances particulières et de la situation financière de plus de 1 500 salariés. Les intéressés ont été largement informés de la nécessité, à compter de l'imposition des revenus de 1996, de respecter les règles posées par la convention fiscale franco-belge. Une lettre personnalisée a été adressée à tous les salariés concernés et une information a été diffusée à l'ensemble des directions des services fiscaux. Par ailleurs, le 10 novembre 1997, a été adressée aux représentants des salariés de ce même secteur d'activité une lettre présentant les dispositions prises en réponse à de nouvelles demandes des intéressés, pour éliminer tout risque de double imposition et atténuer l'impact de la taxation des revenus en Belgique. Vous comprendrez dans ces conditions, monsieur le député, qu'il ne soit pas envisageable de demander à la Belgique de renoncer à son droit d'imposer pour la période postérieure ou pour d'autres catégories de salariés. | |