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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif aux 35 heures. L'Etat doit apporter des aides aux entreprises qui réduisent le temps de travail et créent des emplois d'ici à l'an 2000 des aides. Elles sont principalement conçues sous forme d'un allégement forfaitaire et dégressif pendant cinq ans - 9 000 francs par an et par salarié en 1998, 8 000 l'année suivante, etc. Toutefois, le texte défendu par le Gouvernement envisage un remboursement partiel aux régimes de sécurité sociale concernés à partir du 1er janvier 1999. Le taux de cette compensation doit être arrêté après concertation avec les partenaires sociaux. Quant à ladite disposition, elle figurera dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 1999. Or, le projet de loi relatif aux 35 heures pose que ces exonérations de cotisations ne sont pas compensées. Ce dispositif va à l'encontre de la loi Veil de 1994 qui énonce que toutes les nouvelles mesures d'exonérations des charges sociales doivent être intégralement compensées par l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises le Gouvernement compte prendre pour que, d'une part, le dispositif de la loi Veil soit respecté et, d'autre part, que ces aides ne coûtent pas cher à la sécurité sociale, notamment en provoquant une aggravation plus importante encore de son déficit.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ne prévoit pas de dérogation au principe de compensation intégrale par le budget de l'Etat de toute mesure nouvelle d'exonération de cotisations sociales patronales instituée depuis le 25 juillet 1994 (article L. 131-7 du code de la sécurité sociale). En 1998, la compensation des cotisations non versées par les entreprises bénéficiant de l'aide à la réduction de la durée du travail sera intégrale. A compter du 1er janvier 1999, le Gouvernement envisage, ainsi que le précise l'exposé des motifs du projet de loi, un remboursement partiel aux régimes concernés afin de tenir compte des rentrées de cotisations que cette aide induira. Soucieux de ne pas pénaliser les ressources de la sécurité sociale le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'évolution du dispositif, tant en termes de volume d'emplois que de masse salariale soumise à cotisations.
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