11ème législature

Question N° : 8232	de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4715
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  280
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui ne savent pas à l'heure actuelle s'ils pourront bénéficier des mesures de report prévues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Dans cette optique, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels paraîtront les décrets d'application de ladite loi.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Cet article précise en son dernier alinéa que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998.

UDF 11 REP_PUB Alsace O