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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services départementaux d'incendie et de secours
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Analyse :
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présidents. indemnité de fonction
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur afin qu'il puisse lui préciser si une indemnité de fonction peut être allouée aux présidents et aux vice-présidents du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le régime des indemnités pouvant être versées aux élus locaux est défini par le code général des collectivités territoriales qui a notamment repris le contenu de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics visés par la loi peuvent décider d'attribuer une indemnité de fonction à leur président et, le cas échéant, à leur vice-président. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux établissements publics que sont désormais les services d'incendie et de secours, codifiée au code général des collectivités territoriales aux articles n° L. 1424-1 et suivants, ne prévoit pourtant aucune disposition relative à l'indemnisation du président et du vice-président du conseil d'administration ni d'ailleurs d'exception à la loi du 3 février 1992 modifiée. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours consécutive à la loi du 3 mai 1996, ainsi que la gestion administrative et financière du SDIS et de leur corps départemental, induisent une activité soutenue des présidents et des vice-présidents. Cette activité peut, en effet, représenter plusieurs demi-journées par semaine et perturber fortement l'activité professionnelle de ceux qui exercent ces fonctions et ces responsabilités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une indemnité de fonction pourrait être attribuée aux présidents et aux vice-présidents du conseil d'administration des SDIS.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur la question des indemnités des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Il est, en effet, exact que la loi n'a pas prévu de régime indemnitaire pour ceux-ci. Ayant été interrogé sur ce point lorsqu'il a réuni l'ensemble des présidents de CASDIS, le 18 décembre 1997, le ministre a demandé que cette question soit étudiée en concertation avec les intéressés. D'ores et déjà, le Gouvernement a prévu, par décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, la possibilité pour les élus des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
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