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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Joël Goyheneix interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la baisse prévue des taux d'aide de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en matière de gestion des déchets ménagers. Alors que la circulaire du 28 avril 1998 vise à limiter le recours à l'incinération au profit du recyclage et à améliorer le contrôle des fumées des usines d'incinération, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé en décembre dernier de plafonner à 60 % le taux d'aide aux opérations relatives à la gestion des déchets ménagers et la taxe sur la mise en décharge au profit de l'ADEME a été parallèlement augmentée de 50 % en 1999, ce qui vient contrecarrer les efforts déjà engagés par les collectivités. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la politique de la gestion des déchets ménagers que doivent mener les collectivités locales est susceptible de s'appuyer sur une aide efficace de l'ADEME dans le cadre de la réglementation actuelle.» La parole est à M. Joël Goyheneix, pour exposer sa question. M. Joël Goyheneix. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question porte sur la baisse prévue des taux d'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en matière de gestion des déchets ménagers. Je souhaiterais appeler votre attention sur les décisions du conseil d'administration de l'ADEME, qui tendent notamment à plafonner les aides publiques au taux de 60 % en matière d'investissements pour la gestion des déchets ménagers. M. Germain Gengenwin. Très bien ! M. Joël Goyheneix. Il me paraît pour le moins fâcheux que l'ADEME fixe unilatéralement les règles globales de financement d'un projet et vienne de ce fait limiter les politiques menées dans ce domaine par les collectivités locales et singulièrement les conseils généraux. Dès 1997, afin de réduire substantiellement la capacité d'incinération envisagée initialement dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers, le conseil général des Landes a décidé de soutenir résolument les projets de collectes sélectives des collectivités. Un taux d'aide de 40 % a ainsi été fixé par l'assemblée départementale qui, en se cumulant avec la participation de l'ADEME, permet aux collectivités de bénéficier d'une aide globale de 80 % sur leur projet. Si la baisse de la TVA à 5,5 % sur les prestations relatives aux ordures ménagères représente effectivement une mesure importante pour le développement de la collecte sélective, elle ne concerne pas forcément les collectivités en régie, dont le service n'est pas assujetti à la TVA. Dans ces conditions, la décision du conseil d'administration de l'ADEME de ramener le taux global à 60 %, si elle était maintenue, constituerait un frein à la dynamique mise en oeuvre par le département et les collectivités pour développer le tri sélectif,... M. Germain Gengenwin. Bien sûr ! M. Joël Goyheneix. ... conformément aux orientations de votre circulaire du 28 avril 1998. Je me permets enfin d'appeler votre attention sur le fait que le versement des aides est actuellement bloqué par l'ADEME. Cette situation ne peut que poser de nouvelles difficultés de trésorerie aux collectivités qui ont inscrit ces recettes à leur budget. Ces retards sont inexplicables pour les projets engagés qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de participation financière de l'ADEME. Il me semble tout à fait urgent que celle-ci apporte rapidement des assurances sur le versement des aides et en précise au besoin les dates. Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, si la politique de la gestion des déchets ménagers, que doivent mener les collectivités locales, pourra toujours s'appuyer sur une aide efficace de l'ADEME ? M. Germain Gengenwin et M. Pierre Micaux. Très bien ! M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Depuis l'an dernier, la politique de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés est entrée dans une phase particulièrement dynamique. C'est la conséquence d'un surcroît de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et, en premier lieu, des collectivités locales et de leurs groupements, pour mettre en oeuvre les plans départementaux d'élimination et bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes. Un observateur extérieur doué de quelque malignité pourrait également évoquer une échéance plus proche, en l'occurrence celle des élections municipales, qui pourrait donner à certains élus l'envie d'accélérer la mise en place des plans départementaux. Mais qui leur en jetterait la pierre ? M. Raymond Douyère. Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'ADEME s'est trouvée confrontée à de très nombreuses demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage, d'élimination des déchets. Elle a été ainsi contrainte de réexaminer ses modalités et ses barèmes d'intervention pour mieux les adapter aux programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu des moyens budgétaires qui lui seront attribués durant cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour ses interventions jusqu'à la fin de 2001. Ce dispositif maintient un taux d'aides élevé pour les études. S'agissant des investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera des aides d'un niveau différencié en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Ces aides seront, certes, d'un niveau inférieur en moyenne à celui de 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été versées jusqu'en 1997. A ces aides viendra, en outre, s'ajouter la baisse de TVA intervenue en 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux, qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-emballages, peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen à la tonne passe de 1 181 francs en 1997 à 1 115 francs en 1998 et à 987 francs en 1999. C'est encore très cher, bien sûr, et nous travaillons à la réduction de ces coûts dans la durée. Les opérateurs de la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés vont donc continuer à bénéficier d'une aide élevée de la part des pouvoirs publics. L'ADEME sera en mesure de les accompagner dans leur démarche pour respecter à la fois la réglementation actuelle et l'échéance de 2002. M. le président. La parole est à M. Joël Goyheneix. M. Joël Goyheneix. Madame la ministre, vous me permettrez simplement de regretter le procédé qui consiste à mettre en place des aides incitatives et, à partir du moment où elles ont été tellement incitatives, qu'il y a de nombreux projets, à changer les règles en cours de jeu et à diminuer ces aides. Je ne voudrais pas que l'on réalise demain un peu moins de projets que si les aides étaient telles qu'elles ont été promises en 1998. | |