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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interprétations faites par les services de son ministère des dispositions du code général des impôts, dans un sens défavorable aux associations loi de 1901 à vocation culturelle. Il a toujours été admis que ces associations n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. En les soumettant à ces impôts, l'administration les place dans une situation d'insécurité fiscale qui menace leur existence. La quasi-totalité des associations n'a pas de but lucratif, et les Français sont attachés à ces structures qui, avec les PME, constituent un important gisement d'emplois. Leur contribution à la vie culturelle, sociale et sportive est capitale. Dans un souci de clarification, il souhaite qu'il lui indique sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations, dont la gestion présente un caractère lucratif, soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question.
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