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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation et le fonctionnement des services publics dans le département du Nord et plus particulièrement dans le Valenciennois. Les diverses études réalisées montrent un déficit d'emplois publics dans notre région alors que ceux-ci devraient être une première réponse aux problèmes du chômage qui touche plus de 21 % de la population de l'arrondissement de Valenciennes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.» La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question. M. Patrick Leroy. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne le sous-effectif des services publics de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais et plus particulièrement dans l'arrondissement de Valenciennes, très durement touché par les restructurations et les suppressions d'emplois massives. A ce jour, l'arrondissement de Valenciennes enregistre le taux de demandeurs d'emplois le plus élevé du département du Nord avec 20 % d'hommes et de femmes à la recherche d'un emploi, dont 7 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour argumenter mon propos, je citerai également les 7 000 RMIstes du Valenciennois Denaisis qui représentent plus de 3 % de la population de ce secteur. Concernant l'ancienneté de ce public RMIste, il faut souligner que 15 % des allocataires sont dans le dispositif depuis plus de dix ans. S'ajoutent à cela les problèmes liés à l'éducation et à la formation. Les dépenses du ministère de l'éducation nationale par élève, pour le premier et le second degré, placent le Nord - Pas-de-Calais à l'avant-dernière position des vingt-deux régions françaises. Je me dois aussi d'aborder les carences liées au logement et à la santé. Avec 20 % de logements HLM et le nombre élevé de personnes en difficulté auquel je viens de faire référence, nous mesurons la nécessité de développer le logement social dans cette partie de la région. Je voudrais également souligner les efforts importants restant à faire pour la rénovation des logements miniers. Autre caractéristique, dans le département du Nord, le nombre de médecins et infirmiers scolaires est insuffisant. Un gros effort de la part de l'Etat est donc nécessaire pour rattraper ces retards dans le domaine de la santé et de la prévention. Madame la ministre, la région Nord - Pas-de-Calais, avec 4,1 agents pour cent habitants, est sous-administrée. Elle se classe au dernier rang des régions françaises. Face à cette situation, des mesures positivement inégalitaires sont souhaitables: le renforcement des effectifs dans les services publics de l'Etat; le recrutement d'inspecteurs du travail; le recrutement de personnels de santé dans les centres hospitaliers; le renforcement des effectifs dans les agences nationales pour l'emploi et les ASSEDIC. Ces premières mesures sont indispensables aux yeux des élus locaux afin de répondre aux besoins en matière de service public dans la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans l'arrondissement de Valenciennes. Que pensez-vous de cette situation et quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de la faire évoluer favorablement ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, le Nord - Pas-de-Calais, région urbaine et d'industrie lourde, a souffert pendant plus d'un siècle de services proportionnellement moindres que la moyenne des régions françaises. Le Valenciennois est particulièrement représentatif de cette situation. En dépit d'une affectation prioritaire des postes, les dépenses de l'Etat en matière d'éducation ou de santé restent inférieures de 10 % ou plus à la moyenne nationale en 1998. Même si ce constat doit être interprété avec prudence, les besoins ne devant pas être satisfaits dans des formes identiques dans des régions rurales à faible densité de population ou dans des secteurs denses comme le Valenciennois, le Gouvernement est très attaché à une répartition plus équilibrée de ces moyens. C'est ainsi que le Nord - Pas-de-Calais, et tout particulièrement le Valenciennois, ont bénéficié de crédits très élevés dans le dernier contrat de plan, 2 100 francs par habitant, soit 1,5 fois la moyenne nationale, et dans le cadre de l'objectif 1 des programmes européens: 1 400 francs par habitant, soit 2,5 fois la moyenne nationale, pour l'ensemble de la région, et 2 800 francs par habitant, soit 5 fois la moyenne nationale, pour le Valenciennois. De gros efforts de rattrapage et d'adaptation ont été fournis par l'Etat depuis une vingtaine d'années, notamment par une attention particulière aux dotations en postes des administrations et services publics de cette région. Le Gouvernement entend bien prolonger son effort de rattrapage. Le secrétariat d'Etat à la santé a ainsi arrêté un taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières supérieur de 1,25 point à la moyenne nationale afin de réduire l'écart en matière d'encadrement sanitaire. Les hôpitaux de Denain et Valenciennes comme celui de Maubeuge font l'objet d'un contrat d'objectifs pour leur modernisation. Valenciennes dispose d'un établissement de rééducation fonctionnelle entièrement modernisé. L'éducation nationale maintient le potentiel des postes en dépit d'une baisse sensible, de 6 000, du nombre des élèves, améliorant le taux d'encadrement de plus de 1 % par an. Le Valenciennois en bénéficie particulièrement dans les réseaux d'éducation prioritaire: dix-sept ouvertures de postes y sont prévues pour la rentrée de 1999. De même, le Valenciennois devrait bénéficier du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie engagé par les ministères de la défense et de l'intérieur. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devrait s'installer d'ici à deux ans dans les locaux neufs dont la construction vient d'être décidée sur le site des Tertiales. Ces mouvements, qui se heurtent aux difficultés habituelles rencontrées en matière de localisation des emplois publics, aucune région ou zone ne s'estimant suréquipée, sont également freinées par la difficulté de pourvoir à l'ensemble des postes ouverts, en dépit des postes mis en concours. J'ai effectué récemment un déplacement dans le Nord - Pas-de-Calais. Les directeurs des grandes administrations de l'Etat m'ont tous signalé le nombre de postes vacants qui gêne le travail au quotidien, notamment dans le domaine du travail et celui de la santé et, bien entendu, dans celui de l'aménagement du territoire. Je pense aux moyens très limités dont dispose le SGAR, le secrétariat général aux affaires régionales. Plus généralement, en liaison avec Emile Zuccarelli et les différents ministres concernés, je veille à une implantation des emplois publics qui tende à corriger les inégalités encore importantes, au profit notamment du département du Nord et des arrondissements du Hainaut. Le CIADT du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail: la précision des dispositifs d'observation et de coordination des localisations d'emplois publics, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics ayant à prendre des décisions en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité aux services publics. Les dispositifs de concertation, comme les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, et les plans de localisation des services publics doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services. | |