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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration de la Banque de France. Le gouverneur de la Banque de France, M. Jean-Claude Trichet, envisage actuellement un projet dont le contenu suscite, d'ores et déjà, au moins trois types d'interrogations. La première inquiétude porte sur l'emploi. Le gouverneur ayant d'ores et déjà déclaré devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 1er octobre dernier, que « la Banque de France se devait d'offrir à l'économie les meilleurs services au coût le moins élevé », il est permis de se demander quel sera le coût, en termes d'emplois, du projet annoncé. En second lieu, le risque probable de fermetures de succursales ou de caisses, au sein de ces succursales, nuirait gravement au développement de l'économie locale et à l'aménagement du territoire. Il est, en effet, indispensable que les activités de la Banque de France soient maintenues sur l'ensemble du territoire français. Enfin, les attributions de la Banque de France ne se limitant pas au champ de la politique monétaire, une telle réforme ne saurait remettre en cause les nombreuses autres missions de service public assurées par l'institution : gestion et circulation de la monnaie, sécurité des convois de fonds, traitement des dossiers de surendettement des ménages, information économique pour les entreprises, etc. La loi de 1993 portant réforme des statuts de la Banque de France prévoit expressément dans son dispositif que l'indépendance de la Banque de France se limite strictement à la mise en oeuvre de la politique monétaire. Les autres activités de l'institut d'émission sont exclusivement de la compétence du conseil général de la Banque de France, où siège un représentant de l'Etat disposant d'un droit de veto sur toutes les décisions relevant de cette instance. Aussi, toute restructuration de la Banque de France touchant à sa gestion interne doit-elle préalablement recueillir l'accord plein et entier du Gouvernement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les dispositions que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie compte prendre, afin que ce projet de restructuration ne soit pas engagé à la Banque de France avant qu'un débat parlementaire ait permis de prendre en considération ces différentes exigences en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouverneur de la Banque de France a proposé une réorganisation interne de l'activité de caisse de certaines succursales. Compte tenu de l'importance de ces évolutions, le gouverneur de la Banque de France vient d'engager, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une phase de concertation et de discussions avec les partenaires sociaux. Il est en effet essentiel que les évolutions que les exigences de modernisation et de préparation des échéances européennes pourraient rendre nécessaires soient précédées d'un dialogue social approfondi. Une première rencontre avec les partenaires sociaux a ainsi eu lieu le 15 janvier. Dans ce cadre, il appartiendra à la Banque de France de veiller à ce que toute évolution de son réseau s'inscrive dans le respect de trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque de France ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Ce n'est qu'à l'issure de cette phase de dialogue social que le Conseil général de la Banque de France sera appelé à se prononcer sur ce projet.
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