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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. René André attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation de l'institut médico-éducatif Le Mont-Joli, à Avranches. Cet établissement bénéficie, depuis 1977, d'un statut d'école privée sous contrat simple et sept maîtres publics et privés y sont affectés. Mais il est quasiment impossible de les remplacer en cas de mutation ou de retraite. Aussi l'institut d'Avranches souhaite-t-il, en accord avec l'inspecteur d'académie de la Manche, transformer l'école privée sous contrat simple en école publique annexée, mais l'inspecteur d'académie ne peut mettre de personnel à sa disposition, la dotation des maîtres de l'IME étant gérée directement par le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc s'il est possible de transférer du ministère de l'éducation nationale à l'inspection académique de la Manche la dotation des cinq postes de l'IME Le Mont-Joli, afin de garantir la scolarisation des élèves déficients mentaux et en particulier le maintien d'une classe pour élèves autistes.» Monsieur André, si vous en êtes d'accord, ce sera M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qui vous répondra à la place de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. M. René André. J'ai toujours plaisir à entendre M. le ministre de l'agriculture ! (Sourires.) M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question. M. René André. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'institut médico-éducatif Le Mont-Joli d'Avranches, créé en 1974, fonctionne depuis 1977. Aujourd'hui, il accueille 129 enfants âgés d'au moins trois ans et présentant une déficience intellectuelle moyenne, grave ou sévère et dont certains sont autistes. Je précise que, sur ces 129 enfants, 111 sont scolarisés par sept maîtres dans sept classes différentes. Il est intéressant de relever que cinq d'entre elles font partie de l'institut médico-éducatif, les deux autres étant intégrées l'une à l'école primaire Parisy d'Avranches, l'autre au collège La Chaussonière d'Avranches. La difficulté provient du fait que deux maîtres vont partir à la retraite. Or les maîtres qualifiés publics ou privés ne peuvent pas, lorsqu'ils sont mutés ou qu'ils partent à la retraite, être remplacés par l'inspecteur d'académie de la Manche car celui-ci ne dispose pas de l'enveloppe budgétaire nécessaire. En effet, et c'est pourquoi je me permets d'interroger Mme Royal, ces maîtres dépendent exclusivement et directement du ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, l'institut médico-éducatif ne peut pas procéder lui-même à leur remplacement puisque les qualifications requises exigent une formation en IUFM qui dépend exclusivement du secteur public. Face à cette situation de blocage, l'IME a entrepris des démarches auprès de l'inspection d'académie de la Manche pour qu'elle étudie la transformation de son statut d'école privée sous contrat simple en école publique annexée. Si elle était acceptée, cette transformation permettrait à l'IME de voir ses maîtres affectés directement par l'inspecteur d'académie de la Manche. Le principe de cette démarche semble être acquis pour l'ensemble des intervenants. Reste seul, et sa solution dépend uniquement de Mme la ministre, le problème crucial de l'enveloppe budgétaire dont ne bénéficie pas l'inspection d'académie, la dotation des maîtres de l'IME étant, je le rappelle, gérée directement par le ministère de l'éducation nationale. Dans ces conditions, le ministère de l'éducation nationale pourrait-il déléguer les cinq postes de l'IME Le Mont-Joli à l'inspection d'académie de la Manche ? Cela rendrait possible le processus de transformation de l'établissement, sans ajouter de charges d'enseignants au ministère ou à l'inspection académique, en dehors de la direction pédagogique de l'école. Cela permettrait en autre de maintenir une bonne qualification des maîtres intervenant à l'intérieur de l'IME, de reconnaître l'important effort réalisé par l'institut pour scolariser les élèves déficients mentaux dans l'établissement et dans les classes intégrées et, surtout, de pérenniser la scolarisation des élèves autistes dans une classe spécifique. J'insiste sur ce dernier point car les établissements pouvant accueillir les enfants autistes demeurent très rares en France. Dans le cas où une solution ne pourrait être trouvée, le projet d'école mis en place et agréé par l'inspection d'académie ainsi que la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 n'auraient plus de sens. En effet, l'école privée sous contrat simple ne comporterait plus que des maîtres suppléants non qualifiés, sous contrat à durée déterminée, leur qualification ne leur permettant pas de conserver leur emploi au sein de cet établissement. A très court terme, c'est la pérennité des deux postes d'instituteur qui est en cause. C'est donc un véritable cri d'alarme que je me permets de lancer ce matin. Le Gouvernement doit trouver une solution juridique et, si possible, accepter celle que je propose. Il y va du maintien de l'IME Le Mont-Joli. Les enfants concernés, même s'ils sont handicapés, ont le droit d'être scolarisés et ont démontré qu'ils pouvaient utilement l'être. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur André, permettez-moi d'abord de vous présenter les excuses de Mme Royal, qui participe en ce moment au lancement du collège de l'an 2000. Elle m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. L'institut médico-éducatif Le Mont-Joli d'Avranches est un établissement spécialisé sous tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'association gestionnaire a opté, en 1977, pour la création de classes, dans le cadre prévu par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, sous contrat simple du 30 juin 1975. Actuellement, les cinq emplois d'enseignants affectés à l'établissement sont occupés par deux maîtres de l'enseignement privé sous contrat simple et par trois enseignants publics relevant de l'intégration des éducateurs scolaires en fonction dans l'établissement lors du vote de la loi du 29 décembre 1977 prévoyant cette intégration. Le décret du 8 mars 1978 prévoit le retrait du support budgétaire lors du départ des enseignants affectés sur ces postes. Ce cas de figure se présente à la rentrée 1999, avec le départ en retraite d'une enseignante, institutrice de statut public. Devant les difficultés de recrutement, l'association gestionnaire de l'IME Le Mont-Joli exprime le souhait que les cinq emplois mis à la disposition de l'établissement soient transformés en postes d'enseignement public. Cela peut se faire dans le cadre d'une modification de la convention signée entre l'association et l'inspecteur d'académie. C'est donc cette négociation que les services départementaux de l'éducation nationale de la Manche sont prêts à entreprendre pour garantir, à l'horizon de la rentrée scolaire 2000, la continuité des projets éducatifs en cours. Pour la prochaine année scolaire, le maintien du poste d'enseignant public à la disposition de l'établissement devrait permettre de répondre aux besoins d'enseignement des enfants accueillis. Telle est, monsieur le député, la réponse que Mme Royal souhaitait vous faire. M. le président. La parole est à M. René André. M. René André. Monsieur le ministre, ce sont sept enseignants qui sont à la disposition de l'établissement et non cinq. La réponse de Mme la ministre paraît donner satisfaction, mais chacun sait, au sein de cet hémicycle, qu'il faut non seulement entendre les réponses mais aussi les relire, et après les avoir relues, attendre. Je me permettrai de vous rappeler au passage un proverbe normand que je répète souvent: une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. (Sourires.) J'ai cette grande confiance, mais soyez assuré que je ferai preuve, non pas de méfiance, mais de persévérance afin d'obtenir satisfaction pour les jeunes enfants de l'IME. | |