11ème législature

Question N° : 831	de  M.   Meylan Michel ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2301
	Réponse publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3215
	Date de changement d'attribution :  25/08/1997
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la simplification des documents d'urbanisme, en particulier la réduction du champ d'application du permis de construire. La dispense d'autorisation pour les constructions ou extensions mineures risque d'entraîner un accroissement du non-respect des règles d'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect des règles d'urbanisme dans le cadre de la simplification des procédures d'urbanisme applicables aux constructions mineures et quels moyens seront donnés aux collectivités locales pour assurer l'application effective des règles d'urbanisme dans ces cas.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions relatives à la dispense de permis ont été très controversées, les consultations n'ont pas démontré que le projet était en l'état à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier pour ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont également à l'étude.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O