|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation. Les récipiendaires du RMI et du Fonds national de solidarité sont exonérés de la taxe d'habitation. Par contre, les chômeurs qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant du même ordre, se doivent d'acquitter cette taxe, sans commune mesure avec leurs moyens. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il peut être envisagé l'extension de l'exonération de la taxe d'habitation à cette catégorie de chômeurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dégrèvement total de taxe d'habitation accordé aux titulaires du revenu minimum d'insertion se justifie par la situation particulière de ces personnes, pour lesquelles cette allocation constitue une garantie de ressources minimales. La situation des chômeurs de longue durée est différente. En fin de droits, ils perçoivent une allocation spécifique de solidarité en application de l'article L. 351-10 du code du travail tout en pouvant, par ailleurs, disposer d'autres revenus, dans la limite d'un plafond légèrement supérieur à deux fois le revenu minimum d'insertion. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes de condition modeste et du poids que la taxe d'habitation représente pour elles. Aussi, la loi de finances pour 1998 allège de manière plus substantielle la taxe d'habitation des personnes titulaires de très faibles revenus. Ainsi, au titre de 1998, les contribuables dont le revenu de l'année 1997 est au plus égal à la somme de 25 000 francs pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 francs par demi-part supplémentaire, bénéficieront du dégrèvement total de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 500 francs. Ce dispositif devrait profiter tout particulièrement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. En outre, les redevables qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations fiscales peuvent présenter, auprès des services des impôts ou des comptables du Trésor, des demandes de modération de leurs cotisations ou des délais de paiement. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces situations individuelles. Enfin, le Gouvernement a engagé cette année une réflexion sur les conditions dans lesquelles les modalités d'imposition à la taxe d'habitation pourraient être aménagées.
|