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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CRDS
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Analyse :
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assiette. pensions de retraite agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement des pensions de retraite agricole de faible montant à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien souvent, les retraités agricoles ne disposent pour vivre que d'une pension dont le montant est sensiblement le même que le RMI. Or leur pension est soumise, depuis 1996, à la CRDS, ce qui entraîne une baisse de leur pouvoir d'achat, déjà bien limité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation fort préjudiciable à ces retraités.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a institué une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité et de remplacement. Cette contribution dont le taux est fixé à 0,5 % est due, en principe, sur l'ensemble des prestations de vieillesse. Toutefois, il existe une exonération de cette contribution pour les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous condition de ressources, telle l'allocation spéciale vieillesse ou l'allocation du fonds de solidarité vieillesse.
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