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Texte de la QUESTION :
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M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de prise en charge partielle par les assurances en cas de chômage partiel. Dans le cadre de la réglementation actuelle, une personne qui perd son emploi voit ses remboursements de prêt pour son habitation principale pris en charge par son assurance perte d'emploi. Cette prise en charge est refusée à titre partiel, lorsque, pour une raison d'invalidité ou toute autre, la personne est contrainte de travailler à mi-temps. Cette situation participe des mesures qui incitent à accepter un chômage total plutôt qu'un chômage partiel. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir revoir cette réglementation, en partenariat avec les assurances, afin que la notion de prise en charge partielle soit reconnue.
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Texte de la REPONSE :
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Une personne ayant souscrit une assurance perte d'emploi en vue de garantir le remboursement d'un prêt bancaire voit ses échéances de prêt prises en charge par l'assureur si elle se retrouve au chômage. En cas de reprise d'un travail à temps partiel, la prise en charge par l'assureur s'arrête. L'assurance perte d'emploi est une assurance facultative dont l'étendue des garanties relève de la liberté contractuelle. En l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un assureur propose un contrat comportant les garanties suggérées. Pour que ce produit soit commercialisé, il faut bien évidemment qu'il réponde à la demande des consommateurs. Par ailleurs, l'assureur doit pouvoir maîtriser le niveau du risque qu'il s'engage à couvrir, impliquant ainsi qu'il soit en mesure de contrôler les revenus des assurés ce qui, dans la pratique, n'est guère évident à mettre en oeuvre. Plus généralement, les assurances perte d'emploi ne prennent en charge les échéances d'un emprunt que durant une période déterminée fixée contractuellement, généralement de l'ordre de dix-huit mois.
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