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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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produits médicaux utilisés par les stomisés
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces appareillages sont indispensables aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires. Or ils sont soumis au taux de TVA de 20,6 % contrairement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale dont le taux de TVA est de 2,1 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si il entend soumettre les produits pour stomisés au taux de TVA de 2,1 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5% s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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