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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dégradation prévisible du niveau de sécurité du transport aérien dans le ciel des Antilles-Guyane, en cette période de pointe du trafic transatlantique. En effet, les ingénieurs de la direction régionale de l'aviation civile, en charge de l'application des règles de sécurité dans ce secteur viennent d'informer leur hiérarchie qu'ils n'étaient plus en mesure de se porter garants à terme du maintien de niveau de cette sécurité. Ces règles sont basées sur des procédures de circulation aérienne, et l'exploitation de techniques évolues conçues notamment par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Les agents du service public assurent entre autres les fonctions de direction et d'encadrement des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Or, de récentes décisions de la direction générale de l'aviation civile remettent en cause les principes de la hiérarchie et l'organisation des structures existantes. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soient rétablis les équilibres nécessaires à éviter toute dégradation du niveau de sécurité du transport aérien dans la zone Antilles-Guyane.
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Texte de la REPONSE :
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Un protocole d'accord a été conclu le 3 novembre 1997 avec la grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels de l'aviation civile. Il porte sur l'évolution des effectifs ainsi que sur les conditions de travail et de rémunération des personnels techniques et administratifs de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce protocole qui tend à créer les meilleures conditions pour assurer en toute sécurité le développement du transport aérien concerne l'ensemble des missions assurées par la DGAC dans la totalité de son domaine de compétence, y compris les Antilles-Guyane. Une organisation représentative du corps des ignénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) n'a pas souhaité s'associer à cet accord, estimant notamment que les protocoles d'accord successifs ont eu pour effet de valoriser la situation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et des ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne (IESSA) aux dépens des IEEAC, et de remettre en cause les fonctions d'encadrement auxquelles ils ont accès. Aussi, a-t-il été décidé de faire réaliser un audit sur les métiers d'ingénieurs au sein de la DGAC afin de dégager les perspectives de carrière qui leurs sont offertes ainsi que le rôle qu'ils sont appelés à jouer dans le cadre des évolutions prévisibles d'un secteur d'activité en forte expansion. Les IEEAC, formés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ont en effet vocation à intervenir dans l'ensemble des domaines d'activité de l'aviation civile, tels ceux de la navigation aérienne, du contrôle technique, du transport aérien et de l'exploitation des aéroports. Dans le domaine de la navigation aérienne, si les ICNA sont chargés des fonctions de contrôle de la navigation aérienne et les IESSA de la maintenance opérationnelle des équipements et de la supervision des systèmes, les IEEAC contribuent de façon importante au maintien et à l'amélioration du niveau de sécurité, notamment par l'étude et la conception des procédures de la circulation aériennes et celles des systèmes techniques de la navigation aérienne. Ces trois corps de catégorie A ont accès à des fonctions d'encadrement. Les discussions qui se sont déroulées entre la DGAC et les représentants des IEEAC ont dans le même temps permis de rétablir un dialogue constructif, en vue d'aborder la question de l'accès aux postes d'encadrement et de dégager des solutions à des problèmes d'avancement et de rémunérations accessoires qui avaient été mis en avant.
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