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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans leurs différents domaines de compétence, les communes travaillent de plus en plus dans le cadre de la coopération intercommunale. Une des formes courantes de la coopération intercommunale est celle des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM). Les communes adhérentes cotisent à ces syndicats, et ce sont ces syndicats qui se portent maîtres d'ouvrage des travaux à réaliser. Jusqu'à maintenant, et comme toutes collectivités locales, ces syndicats bénéficiaient du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Des dispositions récentes sont venues bouleverser ce mode de fonctionnement. Le remboursement de la TVA se fait maintenant non plus au maître d'ouvrage qui finance mais au propriétaire de l'investissement. Ces dispositions récentes compliquent considérablement la gestion des budgets et la conception des tableaux de financement d'opération. Ainsi, par exemple, un SIVU qui comprend une trentaine de communes va lancer une étude préalable à un contrat rivière qui concerne tout un bassin versant. Il serait nécessaire de savoir comment va s'opérer la répartition du FCTVA. Cette même étude sera suivie de travaux, essentiellement dans le lit de la rivière concernée, dont seulement une vingtaine de communes sont riveraines. Dans ce cas également, il se demande comment va s'opérer la répartition de la compensation de TVA. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer les réponses à apporter à ses interrogations.» La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question. M. Henri Sicre. Monsieur le ministre de la fonction publique, je voudrais évoquer un problème que chacun ici connaît bien: il concerne les groupements de communes ou syndicats intercommunaux, qu'une disposition assez récente empêche de récupérer la TVA sur les investissements réalisés sur les différentes communes. Or une telle disposition est quasiment impossible à appliquer dans la mesure où l'investissement peut concerner des biens non précisément identifiés. Ainsi, un nouveau syndicat intercommunal que j'ai l'honneur de présider a décidé d'équiper et d'aménager une rivière sur toute sa longueur, de la source à l'embouchure. Les études préalables nécessaires pour avoir un contrat avec l'Etat sont un investissement. Elles concernent des terrains aussi bien privés que communaux. Même si on a abordé le problème pendant la discussion de la loi de finances, je tenais à attirer l'attention sur les grandes difficultés que cela représente pour les syndicats et structures de coopération intercommunale. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. On le sait bien, monsieur le député, seules les dépenses ayant pour effet de faire entrer un nouvel élément dans le patrimoine d'une personne publique ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien déjà inscrit dans ce patrimoine peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA. Par conséquent, les dépenses engagées par un bénéficiaire du fonds pour le compte et sur le patrimoine d'un autre bénéficiaire du fonds peuvent ouvrir droit au bénéfice du FCTVA, mais au profit de la collectivité propriétaire de l'investissement. L'Assemblée nationale et le Sénat, saisis en première lecture du projet de loi de finances pour 1998, ont adopté une disposition visant à étendre la dérogation prévue pour la voirie à l'ensemble des travaux réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs compétences sur le patrimoine de leurs communes membres. Il est certain que, sans cela, l'intercommunalité souffrirait de quelque handicap. Si cette disposition est définitivement adoptée par le Parlement, les syndicats comme les autres groupements percevront donc le FCTVA en lieu et place de leurs communes membres. Cette disposition contribue à simplifier les règles d'attribution du FCTVA et à mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales, tout particulièrement en matière d'intercommunalité. Par conséquent, en l'espèce, le syndicat intercommunal pourra, en cas de vote définitif de l'amendement précité, bénéficier directement du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'il réalisera sur la partie du territoire dont ses communes membres sont riveraines, si celles-ci sont propriétaires des terrains en question. Pour résumer ma réponse, en l'état actuel du droit, le versement du FCTVA est assuré aux collectivités propriétaires, sauf dans le cadre de l'exercice des compétences des groupements en matière de voirie. A compter de la promulgation de la loi de finances pour 1998, le FCTVA devrait être directement versé aux groupements de communes qui exercent leurs compétences sur le patrimoine de leurs communes membres. Par conséquent, en matière de travaux d'entretien des berges des cours d'eau, le FCTVA ne peut être versé au groupement que s'il effectue des travaux sur le patrimoine de ses communes membres, et non sur une propriété privée ou une propriété de l'Etat, car les dépenses ne sont alors pas éligibles au FCTVA. | |