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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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abords de monuments historiques. contentieux. saisine du préfet de région
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 31 décembre 1993 sur les monuments historiques. En effet, selon cette loi, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, la délivrance du permis de construire est soumise à l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France. Les particuliers ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun moyen de contester devant un tiers l'avis émis par l'architecte. Pourtant, la loi n° 97-179 du 28 février 1997, publiée au Journal officiel du 1er mars 1997, a pour objectif de combler cette lacune. Si le maire de la commune où se situe le bâtiment s'oppose à la décision de l'architecte, la loi l'autorise désormais à saisir le préfet de région, lequel tranchera. Malheureusement, le décret d'application de la loi n'est pas paru. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et dans quel délai il compte publier les textes d'application.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 28 février 1997, adoptée à votre initiative, institue dans son article 1, une commission régionale du patrimoine et des sites, comprenant des élus, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Ses attributions doivent reprendre celles de la commission régionale du patrimoine, historique, archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites. Ses articles 2 et 3 prévoient un avis de représentant de l'Etat dans la région, qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France, pris en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 313-2 du code de l'urbanisme, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Cet avis est pris après consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La rédaction du projet de décret vient d'être achevée. La consultation nécessaire entre les ministères concernés est en cours. Le projet de décret prévoit l'organisation des commissions régionales du patrimoine et des sites et les modalités de saisine du préfet de région. Je vous assure de ma volonté de voir aboutir le plus rapidement possible ce décret dans le respect de la procédure.
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