FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 8437  de  Mme   Jambu Janine ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  05/01/1998  page :  13
Réponse publiée au JO le :  08/02/1999  page :  793
Date de signalisat° :  01/02/1999
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  LP
Analyse :  sections mécanique et dessin industriel. fermeture. lycée Louis-Girard. Malakoff
Texte de la QUESTION : Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée professionnel Louis-Girard à Malakoff (Hauts-de-Seine) suite à la décision du rectorat de Versailles de fermer deux sections et demie de cet établissement : outillage, productique (métiers de la mécanique) et une demi-section de définition de produits industriels (dessin industriel assisté par ordinateur). La fermeture de ces sections, impliquant une baisse des horaires, des effectifs et du budget, met en danger l'avenir de ce lycée et de son personnel. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que : la région continue à financer la mise en conformité des machines et de nouvelles machines ; un avis défavorable à ces fermetures a été émis par les inspecteurs concernés ; ce lycée est un des seuls établissements dans la région Ile-de-France à posséder une filière outillage BEP et bac pro et un des seuls établissements du département à avoir une filière productique en BEP et le seul avec une section bac pro ; qu'il y a à peine trois ans, ce lycée était promis à devenir un important pôle de productique ; ce lycée a permis à beaucoup d'élèves de poursuivre leurs études jusqu'au BTS, voire plus. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour empêcher les fermetures de ces sections et permettre à ce lycée de continuer à mener une véritable formation professionnelle.
Texte de la REPONSE : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, telles qu'elle résulte de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, ne permet pas à l'échelon central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de traiter des problèmes de cette nature qui relèvent de la compétence des autorités régionales et académiques. Ainsi, dans le cadre du shéma prévisionnel des formations fixé par le conseil régional, le recteur arrête chaque année la structure pédagogique des établissements (ouverture, fermetures ou transformations de sections) au regard de l'évolution souhaitable du dispositif de formation et des moyens dont dispose l'académie.
COM 11 REP_PUB Ile-de-France O