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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers (ETARF) qui doivent affronter la concurrence des agriculteurs. Or ces derniers bénéficient d'une exonération partielle des cotisations patronales pour une durée de 100 jours lorsqu'ils embauchent des salariés occasionnels ou demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, et peuvent rattacher 30 % de leur activité artisanale ou commerciale à leur chiffre d'affaires agricole. Il lui demande, d'une part, que les ETARF puissent avoir accès aux mêmes dispositifs afin d'assurer une saine et loyale concurrence, et, d'autre part, que leur soit attribuée une dotation à l'installation des jeunes entrepreneurs ruraux (DJER), sur le modèle de celle des jeunes agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) constituent des éléments importants d'animation et de développement local. Elles contribuent au maintien du tissu économique et social dans le milieu rural et leur dynamisme doit être préservé. Ces entrepreneurs sont notamment éligibles à un certain nombre de mesures de réduction des charges sociales patronales. Ils peuvent bénéficier en particulier de la réduction dégressive des charges prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction concerne depuis le 1er janvier 1998 les rémunérations jusqu'à 1,3 SMIC mensuel. Le cas échéant, lorsqu'ils exercent leur activité dans les zones de revitalisation rurale définies par le décret n° 96-119 du 14 février 1996, les ETARF se voient appliquer un régime encore plus favorable en application de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, puisqu'ils peuvent bénéficier de l'exonération totale des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,5 SMIC et de taux réduits de 50 % entre 1,5 et 1,6 SMIC. Cet ensemble de mesures est de nature à réduire le coût du travail salarié, tout en stimulant l'emploi. En ce qui concerne la demande de création d'une aide au démarrage de l'activité, le régime dont bénéficient les jeunes agriculteurs ne constitue pas une référence adaptée. En effet, les aides à l'installation des jeunes en agriculture répondent à l'objectif, inscrit dans la loi, de favoriser la transmission des exploitations à caractère familial. Ce sont les conditions particulières des activités de production agricole qui ont justifié les diverses procédures d'aide, encadrées par la réglementation communautaire.
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