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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation unique dégressive
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Analyse :
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conditions d'attribution. exercice d'une activité de vendeur direct indépendant
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un demandeur d'emploi régulièrement inscrit, percevant une indemnité de l'ASSEDIC (allocation unique dégressive ou AUD). Il souhaiterait savoir si cette personne a le droit d'exercer une activité de vendeur direct indépendant (ou VDI selon la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993) sans perdre immédiatement de ce fait le bénéfice de cette indemnité. Dans l'affirmative, et dans l'optique de la prise en compte de ses gains de VDI pour adapter le montant de l'indemnité ASSEDIC à sa nouvelle situation financière, il lui demande quel montant il doit déclarer, sachant que, dans la plupart des cas, il encaisse le montant de ses ventes TTC et paie son commettant selon un tarif d'achat préférentiel ; par quels documents peut-il justifier le montant de ses gains ? A-t-il le droit de déduire les cotisations URSSAF que le commettant avance pour lui selon le décret du 2 novembre 1994 et la circulaire ministérielle du 18 novembre 1994 qui le commente ? De quelle façon les gains du demandeur d'emploi VDI sont-ils pris en compte et selon quel mode de calcul interviennent-ils dans l'adaptation du montant de l'AUD dont il bénéficie ? Sur le plan fiscal, les gains du VDI étant considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, ils sont affectés d'un abattement de 50 % avant le calcul de l'impôt. Sera-t-il tenu compte de cet abattement pour le calcul de l'AUD modifiée ? Si après une période d'activité en tant que VDI le demandeur d'emploi abandonne cette voie et n'exerce plus aucune activité, comment seront calculés le nouveau montant de l'AUD et le restant de la durée d'indemnisation d'origine qui le concernent ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque la situation des travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, qui souhaitent reprendre une activité de vendeur à domicile indépendant. Selon l'article 79 a) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le service de l'allocation unique dégressive est interrompu le jour ou l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; néanmoins le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la délibération de la Commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger. La prise en charge par le régime d'assurance chômage peut se faire sous certaines conditions qui résultent de la délibération n° 28 de la Commission paritaire nationale du 4 février 1997. Ainsi, le travailleur privé d'emploi, qui reprend une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas cent trente-six heures et qui lui procure un revenu n'excédant pas 70 % des rémunérations brutes antérieures prises en compte pour le calcul de l'indemnisation, peut prétendre au maintien de l'allocation unique dégressive. Toutefois, les vendeurs à domicile indépendants n'étant pas soumis à un horaire de travail contrôlable, le seuil de cent trente-six heures prévu par la délibération n° 28 ne s'applique pas à leur situation. Le calcul du seuil de la rémunération s'effectue par mois civil sur la base d'informations vérifiées par des justificatifs. Dans la mesure où il n'est pas possible de constater leur rémunération sur la base d'un bulletin de salaire établi mois par mois, les intéressés doivent fournir à l'ASSEDIC, au début du mois suivant chaque trimestre civil, la copie de leur déclaration à l'URSSAF. Les rémunérations des intéressés sont alors appréhendées trimestriellement par le biais de leur déclaration à l'URSSAF où les cotisations de sécurité sociale et les autres charges sont calculées sur la base de leur rémunération brute acquise au cours de chaque trimestre civil. La délibération n° 28 prévoit également des modalités de calcul du nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil qui tient compte des rémunérations procurées par l'activité réduite. le calcul s'opère pour le dernier mois échu et pour les 2 mois suivants. En l'absence de justificatif, le paiement est suspendu. Le service des allocations peut être maintenu pendant une durée de dix-huit mois. Toutefois, cette limite de dix-huit mois n'est pas opposable au travailleur privé d'emploi âgé de cinquante ans et plus.
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