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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement rappelle à l'honorable parlementaire que le groupement d'intérêt économique constitué par les caisses d'assurance maladie pour la mise en oeuvre du projet SESAM/Vitale est soumis aux règles du code des marchés publics. Il est en outre placé sous la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité et soumis au contrôle d'Etat dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'attribution des marchés se fait dans la plus grande transparence et sous le contrôle direct de l'Etat. La procédure d'attribution d'une délégation de service public à l'opérateur d'un « Intranet de la santé » s'est déroulée conformément aux prescriptions de la loi SAPIN. Le Gouvernement a choisi de faire examiner les offres des candidats par un jury dont la composition est un gage d'indépendance. Le jury a placé en tête, à l'unanimité, l'offre de CEGETEL et c'est avec lui qu'a été menée la négociation qui a abouti à un contrat de concession signé le 16 mars 1998. Concernant les allocations de fonds, le décret n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale a édicté les règles de fonctionnement de ce fonds qui est soumis également au contrôle de l'Etat. Le décet n° 97-373 du 18 avril 1997 modifié relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie a défini clairement les modalités de mise en oeuvre de ces aides. Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une agence de l'informatisation spécifique. Toutefois, conscients des difficultés rencontrées éventuellement par les professionnels de santé dans leur démarche d'informatisation et afin de piloter l'ensemble du projet d'informatisation du système de santé, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont créé dès le 1er janvier de cette année une mission pour l'informatisation du système de santé dont ils ont confié la responsabilité à un haut fonctionnaire.
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