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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d'un concours spécifique de recrutement de professeurs des écoles bilingues. En effet, la demande parentale pour ce type d'enseignement est de plus en plus forte dans certaines régions de France notamment en Bretagne, recevant du reste le soutien grandissant des collectivités locales et territoriales. Or, il constate que le concours actuel ne prévoit aucune provision de postes des diplômes bilingues alors que le coefficient retenu est de 1 sur 14. L'institution de quotas obligatoires qui pourrait être envisagée serait certainement louable mais inadaptée puisque manquant de clarté vis-à-vis des candidats non bilingues. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que l'engagement de ces enseignants pour une durée minimum de cinq ans soit au mieux organisé dès la session de 1998.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 dispose que les établissements scolaires dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays et que cette formation peut inclure un enseignement à tous les niveaux de langues et de cultures régionales. C'est dans ce cadre que le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif qui assure la prise en compte de langues régionales dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées, et assure une formation initiale et continue des enseignants concernés. Ce dispositif a permis notamment la mise en place d'un enseignement bilingue dans le premier degré. Dans le bilinguisme français - langue régionale, les matières sont réparties à parité horaire dans les deux langues. La mise en oeuvre au plan local de cet enseignement est appréciée en fonction des demandes des familles, mais aussi des ressources financières et humaines, notamment en maîtres compétents et volontaires, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auquel il appartient de veiller à leur qualification. Il convient cependant de préciser que la demande en enseignement bilingue est nettement moindre que celle en enseignement d'initiation. Ainsi en 1996-1997, parmi les élèves ayant suivi un enseignement de langue régionale, 5,3 % l'ont fait dans des classes bilingues. En ce qui concerne plus particulièrement le breton, ce taux était de l'ordre de 9 %. Il a été constaté ces dernières années que l'initiation aux langues régionales connaissait un développement sensible, alors que celui du bilinguisme progressait assez lentement. Le contexte de maîtrise des dépenses budgétaires ne permet pas actuellement d'augmenter l'offre d'un enseignement bilingue. En outre, l'ouverture d'une classe bilingue entraîne en aval la création d'une filière en raison de la demande des familles de voir leurs enfants poursuivre cette forme de scolarité. La filière ainsi créée risque par la suite de voir ses effectifs diminuer dans la mesure où les parents pourront demander aussi le passage de leurs enfants du cursus bilingue au cursus classique. Les besoins exprimés actuellement tant pour l'enseignement d'initiation que pour l'enseignement bilingue sont couverts de façon satisfaisante. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'envisage pas en conséquence de modifier son dispositif actuel. La mise en place d'un concours spécifique d'enseignement bilingue français - langue régionale reviendrait par ailleurs à créer une catégorie très spécialisée parmi les professeurs des écoles, ce qui irait à l'encontre même de leur polyvalence.
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