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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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heures supplémentaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles le personnel communal peut effectuer des heures supplémentaires. Celles-ci peuvent être payées à un agent dans la limite de vingt-cinq par mois. Il s'agit d'heures qualifiées de normales, qui se distinguent des heures de nuit ou de dimanche. Certaines circonstances peuvent conduire le maire à demander à des agents volontaires d'exécuter des heures supplémentaires en nombre plus important : déneigement l'hiver, arrosage de fleurs ou d'arbres l'été, assistance technique ou de sécurité lors de manifestations importantes. La réquisition de personnel peut également être envisagée lorsque la sécurité des biens ou des personnes est compromises, le maire exerçant alors ses pouvoirs de police. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions les agents concernés peuvent être légitimement rémunérés pour le travail accompli au-delà du plafond de vingt-cinq heures par mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat prévoit qu'un agent ne peut se voir rémunérer qu'une heure supplémentaire par jour ouvrable. Au-delà des vingt-cinq heures supplémentaires, l'assemblée délibérante de la collectivité peut décider soit d'accorder des dérogations à cette règle à titre tout à fait exceptionnel pour un objet déterminé et pour une durée limitée (art. 8 du décret du 6 octobre 1950) ; soit d'accorder des repos compensateurs d'une durée égale à celle des travaux supplémentaires effectués, dans ce cas, l'agent ne perçoit pas d'indemnités horaires pour ces travaux supplémentaires (art. 7 du même décret) ; soit, enfin, si l'effectif de la collectivité est suffisant, d'organiser le travail des agents en équipes décalées ce qui permet d'obtenir une amplitude de la journée de travail plus importante.
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