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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique de certains sous-traitants agissant pour le compte de grands remettants, de représenter les chèques impayés de nombreuses fois alors que la réglementation limite à deux représentations le chèque revenu impayé. Cette limitation s'explique dans la mesure où chaque représentation coûte au débiteur des frais importants, qui, rapidement, dépassent le débit initial. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la réglementation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes réglementant l'utilisation du chèque ne limitent pas le nombre de présentations au paiement susceptibles d'être effectuées par les bénéficiaires de chèques. En effet, le droit légitime du créancier étant de recouvrer sa créance, les chèques qui n'ont pas été honorés peuvent donc être représentés jusqu'à ce que la créance qu'ils constituent soit éteinte. Il n'est pas envisagé d'apporter une restriction au recouvrement des chèques impayés, sauf à remettre en cause la large acceptation de ce moyen de paiement. Pour ce qui est des frais en cas d'opposition, c'est le bénéficiaire du chèque qui doit régler les frais de retour d'impayé, qui peut en réclamer le remboursement à son débiteur. De fait, il n'est généralement pas de l'intérêt des bénéficiaires de chèques de représenter plusieurs fois à la banque des chèques impayés dont le règlement paraît très improbable et de se voir ainsi facturer les frais correspondants en pure perte. Il appartient plutôt au bénéficiaire du chèque de demander au banquier du tiré un certificat de non-paiement, à défaut de paiement ou de constitution de la provision dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation. Ce certificat lui est d'ailleurs adressé d'office passé le délai de 30 jours, après une nouvelle présentation du chèque. La notification effective du certificat par ministère d'huissier ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur vaut commandement de payer. A défaut de justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification, l'huissier délivrera un titre exécutoire sans autre acte de procédure, ni frais.
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