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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la prorogation du dispositif du congé de fin d'activité pour les personnels enseignants et assimilés. Les personnels concernés, satisfaits de la décision de prolonger en 1998 le dispositif, sont néanmoins inquiets quant au projet supprimant la possibilité offerte aux personnels enseignants et assimilés d'obtenir un CFA entre le 1er janvier et le 1er mars. En ne leur permettant de partir qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre, cette disposition affaiblirait les possibilités de départ des enseignants, alors même que dans certaines disciplines ou spécialités, des remplacements en cours d'année scolaire semblent envisageables. C'est pourquoi, en tenant compte de l'intérêt du service public, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les enseignants et assimilés ne se voient pas interdire, a priori, tout départ en cours d'année scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation qui remplissaient les conditions de départ en congé de fin d'activité au 1er janvier 1997 ont été effectivement autorisées à quitter leurs fonctions entre le 1er janvier et le 1er mars suivant. Cette disposition particulière constituait toutefois une dérogation au principe selon lequel ces personnels ne peuvent partir qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre. En 1998, la situation doit s'analyser différemment puisque les enseignants en mesure d'accéder au congé de fin d'activité au 1er janvier 1998 disposaient déjà de cette faculté au cours de l'année passée. C'est pourquoi, il n'est pas apparu utile, dans le cadre de la reconduction du dispositif, de conserver la clause initiale ouvrant la possibilité de départ entre le 1er janvier et le 1er mars.
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