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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ergothérapeutes
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Analyse :
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concurrence des emplois jeunes
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application de la loi n° 97-940 relative au « développement d'activités pour emplois des jeunes » et plus particulièrement sur la définition des « nouveaux métiers » prévus. Il souhaite notamment signaler le métier intitulé « accompagnateurs de personnes dépendantes » dont la définition inclut : « Faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne. Or, dans le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1996, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes. Le nouveau décret risquerait donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Il souhaite donc, dans l'intérêt de tous, que les décrets prennent en compte ce problème afin d'éviter toute confusion quant à la nature des emplois.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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