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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de moyens financiers et matériels conséquents, notamment en matière d'interprétariat, à l'égard de la Fédération nationale des sourds. Il lui demande si la subvention de fonctionnement versée par l'Etat de 90 000 francs est d'un montant suffisant, sachant que les sourds ont besoin de traducteurs pour participer à la vie sociale et que le coût de la vacation d'un traducteur est de 600 francs et si elle envisage - afin de respecter les droits des sourds - de veiller à l'application de l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures concrètes et efficaces pour faciliter la vie du sourd, à savoir, lui donner les moyens de bénéficier des services d'un interprète, soit par le biais de chèque-interprète, soit par le biais d'associations intermédiaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés financières que connaît la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) et sur la politique à mettre en oeuvre en faveur de la population sourde. L'existence de la FNSF est aujourd'hui menacée par la dégradation importante de sa situation financière. Pourtant, cette association bénéficie depuis de nombreuses années d'un soutien financier du ministère chargé des affaires sociales par voie de subvention au titre du fonctionnement et pour la réalisation de divers programmes. Dès lors, cette situation ne peut en aucun cas être attribuée à une défaillance des pouvoirs publics mais bien à l'association qui semble avoir mené une politique d'expansion trop rapide et non maîtrisée qui met maintenant en péril son existence. S'agissant d'une association régie par la loi de 1901, il n'était pas possible à l'Etat de s'immiscer directement dans ce qui relevait de la responsabilité de ses administrateurs. On peu en effet s'interroger sur la pertinence de certains choix faits depuis plusieurs années par la FNSF et sur les compétences dont elle s'est entourée pour mettre en oeuvre sa politique. Une aide financière exceptionnelle de l'Etat ne pourrait être que limitée et son efficacité pour relancer l'association sur des bases saines serait sans doute insuffisante compte tenu de l'importance du passif à apurer, tout en risquant d'être préjudiciable aux autres acteurs du secteur handicap qui portent des actions tout aussi prioritaires. Néanmoins, le Gouvernement est très attaché à ce que les personnes sourdes, qui avaient mis leur confiance dans cette association pour porter leurs aspirations et leurs revendications et mener des actions concrètes, puissent disposer, de même que les pouvoirs publics, d'un organisme fédérateur au plan national et représentatif de leur approche spécifique. Toute solution répondant à cet objectif, dès lors qu'elle offrirait les garanties nécessaires de sérieux dans la gestion des fonds publics accordés, serait alors très attentivement étudiée et, le cas échéant, soutenue. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent les personnes sourdes dans leur vie quotidienne, notamment du fait de l'insuffisance des aides au financement des interprètes en langue des signes, en particulier en cas d'action en justice, difficultés aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a confié à Mme Dominique Gillot, député du Val-d'Oise, une mission d'analyse et de propositions sur ce sujet afin d'étayer de nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des sourds dans la société.
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