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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 concernant la prestation spécifique dépendance (PSD). Les problèmes rencontrés sont de trois ordres : d'une part, une grande partie des personnes âgées risque de ne pas accepter la prestation spécifique dépendance, en raison notamment du recours sur succession institué par la loi ; d'autre part, on se heurte à une disparité de calcul des montants suivant les départements ; et enfin, les directeurs d'établissement accueillant les personnes connaissent de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de la politique tarifaire. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de rassurer les personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives au dispositif de la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Désormais, cette loi est mise en oeuvre à domicile dans l'ensemble des départements et dans la grande majorité d'entre eux s'agissant des établissements. Le Gouvernement a estimé qu'il convenait d'attendre que cette application soit intervenue sur une période d'un an afin de pouvoir procéder à une évaluation précise, objective et exhaustive des apports et des faiblesses de cette loi. En effet, aujourd'hui, le bilan intermédiaire qui a pu en être établi reste encore fragmentaire. Il fait apparaître toutefois des disparités importantes suivant les départements en ce qui concerne le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile, et surtout pour le montant de la prestation en établissement. Sur ce dernier point, la ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué qu'elle serait conduite, si la situation ne s'améliorait pas sensiblement, à retenir le principe d'un barème minimal au plan national. En tout état de cause, un bilan complet de l'application de cette loi sera présenté au comité national de la coordination gérontologique. L'examen de ce bilan, parallèlement aux conditions de la mission des inspections générales des affaires sociales et des finances chargée d'une redéfinition de l'ensemble des aides à domicile attendues dans les prochaines semaines, conduira le Gouvernement à prendre, ou à proposer au Parlement, le cas échéant, les dispositions modificatives nécessaires.
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