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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la détermination du périmètre scolaire. Il apparaît nécessaire de permettre au parent qui élève seul son enfant de choisir entre le lieu de travail et celui de son domicile pour déterminer l'établissement scolaire qui accueillera l'enfant. En effet, de plus en plus de père ou de mère seuls, exerçant une activité professionnelle, ont besoin d'inscrire leur jeune enfant dans un établissement scolaire proche de leur lieu de travail pour les accompagner et les récupérer à la fin de leurs cours dans les meilleurs conditions. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de redéfinir le périmètre scolaire afin de ne plus imposer le seul lieu de domicile comme référence au parent qui élève seul son enfant, lors de son inscription dans l'établissement scolaire. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La sectorisation scolaire obéit à des règles différentes selon le type d'établissement scolaire : pour ce qui concerne l'enseignement du premier degré, conformément à l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, dans les communes qui ont plusieurs écoles ; c'est au maire qu'il appartient de déterminer par arrêté le ressort de chacune d'entre elles. La sectorisation permet à la commune de répartir les effectifs scolaires de manière équilibrée entre les différentes écoles. Le maire délivre par ailleurs le certificat d'inscription indiquant l'école que l'enfant inscrit doit fréquenter. Lui seul peut en conséquence autoriser par dérogation l'admission d'un enfant dans une autre école que celle qui a été désignée auparavant. Pour inscrire un enfant dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence est requis, sauf dans les cas fixés par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée. En dehors de l'absence d'école ou de l'insuffisance de capacité d'accueil dans les écoles de la commune de résidence, les obligations professionnelles des parents conjuguées à l'absence de garderie ou de restauration scolaire dans la commune de résidence, l'inscription dans une école publique de la commune d'accueil d'un frère ou d'une soeur ou un état de santé nécessitant des soins réguliers dans la commune d'accueil justifient l'inscription d'un enfant en dehors de la commune de résidence. La prise en compte de ces situations familiales particulières permet de prendre en considération l'intérêt des familles sans négliger les intérêts des communes. Pour ce qui concerne le second degré, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui arrête, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, les secteurs scolaires de recrutement des collèges. Les collèges accueillent en principe les élèves résidant dans la zone de desserte. Cependant, des élèves ne résidant pas dans la zone peuvent être inscrits sur autorisation de l'inspecteur d'académie, dans la limite des places disponibles. Des mesures d'assouplissement des procédures d'affectation des élèves ont été prises ces dernières années, consistant à élargir les possibilités de choix données aux parents d'élèves dans le cadre de groupements de secteurs scolaires.
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