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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'obtention de certificats de nationalité pour personnes décédées. Une circulaire du 5 mai 1995 ne prévoit la possibilité de délivrer celui-ci qu'à titre exceptionnel et uniquement à destination de l'administration qui en aurait fait la demande. Autrement dit, les personnes physiques qui souhaiteraient en disposer, notamment dans leurs archives familiales, se voient refuser toute demande. Elle l'interroge sur l'opportunité de cette circulaire, prise entre les deux tours de l'élection présidentielle de 1995, et souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'envisager d'étendre la faculté d'obtention d'un certificat de nationalité pour personnes décédées aux membres de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire en date du 5 mai 1995 a été prise en application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui a tranféré des juges d'instance aux greffiers en chef la compétence pour la délivrance des certificats de nationalité française. Cette circulaire visait à rappeler, avant l'entrée en vigueur de ce transfert prévue au 10 mai 1995, les modalités de cette délivrance. Elle a ainsi remplacé et abrogé l'instruction du 20 avril 1959, antérieure aux réformes de 1973 et 1993, de même qu'aux transferts de souveraineté dans les territoires anciennement sous administration française. La circulaire du 5 mai 1995 envisage la possibilité d'une délivrance d'un certificat de nationalité française au nom d'une personne décédée lorsque les ayants droit doivent justifier de la nationalité de cette personne, à la date du décès. Elle précise dans cette hypothèse que le certificat de nationalité française est directement adressé par le greffier en chef à l'organisme ou au service à l'origine de la demande. Cette pratique s'explique par la force probante particulière attachée à ce document qui, s'il est de nature à attester de la nationalité française de la personne concernée, n'établit pas pour autant celle de ses descendants. En effet, la complexité du droit français de la nationalité, qui résulte de l'existence d'un grand nombre de textes applicables et de règles particulières d'application dans le temps et dans l'espace, fait que la nationalité d'une personne peut être différente de celle de son père ou de sa mère, notamment si le décès est ancien. Des événements tels qu'un mariage avec un étranger, l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère ou encore l'accession à l'indépendance de territoire autrefois sous souveraineté française ont pu affecter la nationalité de cette personne. Ainsi, la présentation par un descendant, à l'appui de sa demande personnelle, d'un certificat délivré au nom d'un parent décédé, ne dispense pas l'intéressé de rapporter la preuve de sa propre nationalité française ni le greffier en chef d'effectuer un examen approfondi de sa situation au regard du droit français de la nationalité. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'étendre les conditions de délivrance de certificats de nationalité française pour personnes décédées au-delà des cas actuellement prévus où le demandeur justifie d'un intérêt particulier à une telle délivrance, comme par exemple en matière de succession ou de liquidation de droits à pension. Toutefois, si des difficultés particulières devaient résulter de l'absence de délivrance directe, aux membres de la famille, du certificat de nationalité de la personne décédée, il conviendrait de les signaler à la chancellerie qui procédera le cas échéant à un nouvel examen de cette question lors des travaux de mise en application de la nouvelle loi relative à la nationalité.
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