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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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indemnités spéciales de montagne
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Analyse :
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montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire DEPSE/SDEE A C 96-7053 du 16 décembre 1996 qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Dans cette circulaire, il est stipulé que le bénéfice des ICHN peut être accordé aux exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal sont inférieurs au SMIC en zone de montagne. Si ces revenus sont compris entre 1 et 2 SMIC avant abattement l'ICHN est attribuée dans la limite de 1/2 plafond par exploitation (soit 25 UGB). Avant cette disposition du 16 décembre 1996, les revenus pris en compte l'étaient après abattement. De nombreux agriculteurs se trouvent ainsi privés d'une aide leur permettant de maintenir le fonctionnement de leurs exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les solutions pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 113-20 du code rural précise que tout agriculteur pluriactif peut percevoir l'indemnité spéciale de montagne « à la condition que les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ». Les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont donc les revenus non agricoles qui entrent dans le champ d'application des dispositions fiscales en vigueur et, dès lors, il faut les considérer chacun dans son intégralité de revenu brut déclaré. C'est la raison pour laquelle la circulaire relative aux conditions d'attribution pour 1997 des indemnités compensatoires de handicaps naturels a rappelé que les revenus extérieurs pris en considération sont ceux figurant sur l'avis d'imposition avant application des abattements fiscaux.
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