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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de répartition de la taxe professionnelle d'Air France Europe au titre du fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle. Il se fait aujourd'hui l'écho de près d'une centaine de communes essonniennes bénéficiant de l'écrêtement de la taxe professionnelle d'Air France Europe. Il semble en effet que la fusion Air France-Air Inter soit à l'origine d'un conflit quant à la répartition de la taxe professionnelle entre les deux départements concernés, à savoir l'Essonne et le Val-de-Marne. Le nombre de salariés que compte l'entreprise est déterminant pour le calcul de la taxe professionnelle. Or, un certain nombre de salariés rattachés au siège essonnien d'Air Inter ont été transférés au siège d'Air France Europe dans le Val-de-Marne. Aujourd'hui, la commission interdépartementale du fond de péréquation chargée de répartir entre l'Essonne et le Val-de-Marne les fonds relevant de l'écrêtement de la taxe professionnelle d'Air France Europe ne se serait toujours pas réunie dans les conditions prévues par les textes. Pour les communes qui bénéficient de l'écrêtement au titre des communes dites concernées comme pour celles dites défavorisées, la situation actuelle est plus que préoccupante. Elle se traduit par un manque de recette prévue au budget 97 équivalant à plusieurs points d'impôt ménage. En conséquence, il lui demande s'il lui est possible d'intervenir pour qu'il soit procédé à la répartition interdépartementale de l'écrêtement de la taxe professionnelle de la compagnie Air France Europe (rôle de 95) actuellement en souffrance, à moins qu'il n'ait quelques informations qui leur permettent d'espérer un déblocage rapide de cette situation.
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