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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Michel Ferrand. Ma question à laquelle s'associe Patrick Ollier, député des Hautes-Alpes, s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Alors que l'ensemble des régimes de santé et de retraite connaissent des difficultés importantes, M. le président de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est vient de dénoncer publiquement une situation qui lui paraît intolérable. Il indique que, sur les 25 milliards de francs versés chaque année par sa caisse, 4 milliards concernent des ressortissants étrangers. Il estime que, n'ayant pas les moyens de contrôler efficacement la destination de ces prestations, les risques financiers, c'est-à-dire leur détournement, pourraient porter sur plusieurs centaines de millions de francs. Il a notamment déclaré à la presse: «Il est fréquent que nous versions une pension à des hommes âgés de quatre-vingt-dix ans, parfois de cent ans. J'en ai même un qui arrive à cent vingt ans, plus vieux que Jeanne Calment.» La Caisse nationale d'assurance vieillesse conteste ces chiffres. Appuyé par son conseil d'administration et par l'ensemble des syndicats, le président de la CRAM du Sud-Est maintient ses affirmations et demande les moyens d'effectuer les contrôles fiables nécessaires. Madame la ministre, le système de contrôle actuel s'avérant désuet et inefficace, quelles mesures urgentes entendez-vous prendre, à une époque où le déficit des régimes de santé et de retraite constitue une préoccupation prioritaire et très coûteuse pour les contribuables, afin de donner aux caisses régionales les moyens modernes permettant de vérifier la fiabilité des informations, notamment les identités, nécessaires aux versements périodiques des avantages vieillesse et veuvage à destination des bénéficiaires de pays étrangers ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République). M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je tiens d'abord à rappeler, afin que les Français comprennent bien ce dont il s'agit, que, quand on a cotisé pour sa retraite, on a le droit de la toucher, que l'on soit en France ou à l'étranger, même jusqu'à cent deux ans si l'on vit jusque-là ! Je pars d'ailleurs du principe que les étrangers ne sont pas plus tricheurs que les Français, contrairement à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Thierry Mariani. Ce n'est pas la question. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela dit, je fais partie de ceux qui pensent que chaque franc versé par les Français doit l'être à bon escient. Je vous rappelle d'ailleurs que j'ai fait voter, en 1992, la première loi de contrôle des chômeurs pour éviter les fraudes à l'indemnisation du chômage. Des dispositifs comparables existent pour le RMI, pour les prestations maladie et pour les retraites. Ainsi, plusieurs milliers de personnes sont chargées du contrôle dans les caisses. Dans la suite de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs évoqué ce matin le contrôle médical et la répression des abus. Le nombre des personnes ayant été radiées à la suite d'un contrôle montrant qu'elles avaient perçu des allocations familiales de manière injustifiée figure chaque année dans le rapport de la CNAF. De la même manière, la caisse d'assurance vieillesse a des moyens de contrôle qui lui permettent de vérifier certaines données. Lorsqu'il s'agit de cas situés à l'étranger, elle peut faire appel aux services dont nous disposons dans le pays considéré. (Murmures sur plusieur bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Le contrôle existe donc et je souhaite qu'il soit réel, notamment en matière d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite. M. Thierry Mariani. Ce n'est pas possible à l'étranger. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais aussi que, dans cette assemblée, on cesse de penser que nous sommes tous parfaits et que seuls les étrangers sont ses tricheurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Jean-Michel Ferrand. Vous déformez mes propos ! M. François Vannson. C'est inadmissible ! | |