|
Rubrique :
|
copropriété
|
|
Tête d'analyse :
|
statut
|
|
Analyse :
|
locaux collectifs résidentiels
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tardito attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la gestion des locaux collectifs résidentiels (LCR). Les LCR sont, au sein des copropriétés, des lieux de vie et de rencontre qui participent à l'amélioration des relations humaines dans les ensembles immobiliers. Certains de ces locaux sont gérés par le biais d'associations qui, pour développer leurs actions, ont besoin de s'appuyer sur la législation pour en assurer la pérennité. A cet effet, il lui demande donc les références des textes, lois et règlements qui s'appliquent aux locaux collectifs résidentiels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Introduits par l'article 50 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, les locaux résidentiels sont obligatoires dans « tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements dont le permis de construire a été demandé postérieurement à la publication de la présente loi », quel que soit le statut de l'immeuble, propriété individuelle ou copropriété. La mesure n'a pas été reprise, après l'abrogation en 1986 de la loi du 22 juin 1982. Toutefois, l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accès à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, prévoit un lieu d'information par affichage.
|